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ÉQUIPE
ÉCO GESTION
Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER
L’année 2018 est marquée par des réformes sociales dès le 1 er janvier : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) compensée par la diminution progressive de cotisations salariales, avec la suppression de la cotisation d’assurance maladie et la baisse de la cotisation d’assurance chômage (puis également sa suppression en octobre).
Les mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018 dans le cadre des réformes sociales ont pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs. Quant à la mesure phare du prélèvement à la source, elle est reportée en 2019.
À compter du 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale (PSS) passe de 3 269 à 3 311 €, soit une augmentation de 1,28 %, alors qu’elle était de 1,6 % en 2017 (tableau 1). Le PSS est utile pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées (cotisation d’assurance vieillesse, contribution au fonds national d’aide au logement, le FNAL, et cotisation au régime complémentaire de retraite).
Pour les salariés à temps partiel, dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le PSS, les cotisations plafonnées sont calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS) en fonction du taux d’activité : PRSS = PSS x salaire à temps partiel/salaire à temps plein.
Mais ce calcul ne concerne pas les salariés en forfait annuel en jours.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,24 % (contre 0,93 % en 2017). Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,88 € (contre 9,76 € en 2017), soit 1 498,47 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 480,30 € bruts, précédemment).
Cette augmentation du Smic n’a pas d’incidence sur la grille des salaires du personnel auxiliaire, le salaire conventionnel de l’échelon 1 s’établit à 1 510,96 €. Le Smic correspond à un salaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.
La contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1990, est la taxe qui rapporte le plus à l’État, devant l’impôt sur le revenu. Le taux de la CSG passe de 7,5 à 9,2 %. Cette augmentation s’applique à compter du 1er janvier 2018 sur les salaires, l’épargne salariale, mais aussi sur les pensions versées aux retraités qui ne bénéficieront d’aucune compensation…
Ce supplément de 1,7 % est déductible du revenu imposable. La fraction déductible de la CSG s’élève donc à 6,8 % contre 5,1 % précédemment.
Cette taxe salariale au taux de 9,7 % de CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique sur 98,25 % des revenus et sur 100 % de la cotisation patronale de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels n’est applicable qu’à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération (tableau 2).
Au 1er janvier 2018, la cotisation salariale de 0,75 % est entièrement supprimée (en Alsace-Moselle, la cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est maintenue). La part patronale de la cotisation d’assurance maladie passe de 12,89 à 13 %. Ainsi, le nouveau taux global de la cotisation baisse de 13,64 à 13 % (en Alsace-Moselle, il est de 14,50 %) (ta bleau 3).
Cette cotisation patronale permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La cotisation solidarité autonomie (CSA) est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n’est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’entreprise. Son taux reste de 0,3 % sur le salaire total.
Les taux de cotisations d’assurance vieillesse déplafonnée et plafonnée restent inchangés (tableau 4).
La cotisation patronale d’allocations familiales reste réduite à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le Smic, soit 5 244,65 € mensuels. Pour les salaires supérieurs, le taux est de 5,25 % (tableau 5).
Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles varie en fonction de l’activité de l’entreprise. L’arrêté du 30 décembre 2017 (Journal officiel du 31 décembre) a publié les taux pour l’année 2018. Pour les entreprises vétérinaires (code 85.2ZB), il est de 2,3 % (Alsace-Moselle : 1,40 %).
Les cotisations patronales de pénibilité instaurées en janvier 2017 par le précédent gouvernement sont supprimées. Le financement du “compte pénibilité” ne sera plus supporté par l’employeur mais par la branche accidents du travail/ maladies professionnelles de la Sécurité sociale.
La contribution patronale au dialogue social participe au financement des organisations syndicales et professionnelles. Elle est due depuis 2015 et est reconduite. Elle concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n’ont pas de présence syndicale dans leur entreprise. Le taux reste fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Les taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) restent inchangés selon les effectifs de l’entreprise (tableau 6).
La cotisation AGS garantit le paiement des salaires et des indemnités des salariés lorsque leur entreprise se trouve en difficulté financière. Le taux avait été diminué au 1e juillet 2017 de 0,20 à 0,15 %. Il est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2018.
La part salariale de la cotisation chômage passe de 2,40 à 0,95 %. Elle sera supprimée à compter du 1er octobre 2018. La part patronale reste inchangée à 4,05 %.
La majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité dont la durée était inférieure ou égale à trois mois est supprimée depuis le 1er octobre 2017 (tableau 7).
(tableau 8)
(tableau 9)
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres percevant des revenus inférieurs à un certain seuil, appelé salaire charnière. Le salaire charnière à retenir pour 2018 est fixé à 3 664,82 € par mois (tableau 10).
Cette contribution, la Peec, ne concerne que les entreprises d’au moins 20 salariés. La contribution de l’employeur est de 0,45 % sur le salaire total.
Cette cotisation patronale est due quel que soit le nombre de salariés. Le taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est fonction des effectifs. Pour moins de 10 salariés, la cotisation est de 0,55 % et pour 10 salariés et plus, la cotisation est de 1 %.
L’employeur est soumis à la contribution versement transport (VT) s’il emploie plus de 11 salariés et si le lieu de travail se situe en région parisienne ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. Les changements de taux ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. C’est le Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France, et l’Autorité organisatrice de transport (AOT) dans les autres régions, et ce dans la limite de plafonds légaux (tableau 11).
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