Carton rouge !

La Cour de cassation sort le carton rouge ! Plus de 10 ans après la publication du décret prescription-délivrance, la haute juridiction se prononce (enfin) sur les modalités d’application de cette réglementation. Dans un arrêt de rejet rendu le 30 janvier dernier, les magistrats tranchent sans réserve et rappellent à l’ordre une société d’exercice vétérinaire accusée de prescrire irrégulièrement des médicaments vétérinaires sans examen clinique. Sur le banc des accusés, la société a lourdement été sanctionnée par une amende délictuelle de 50 000 €, dont 30 000 avec sursis. « L’entreprise mise en cause a fait son miel de ce système et sa condamnation marque la fin d’une longue impunité », indique Pierre Buisson, président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL). Dans ce dossier, il y a comme un brin d’affairisme dans l’air. Alors, prescrit ou ne prescrit pas ? À cette question, le juge du droit répond par la négative et martèle les conditions à respecter pour prescrire légalement des médicaments sans examiner l’animal. S’il y a bien un principe à retenir, c’est que le décret prescription-délivrance de 2007 ne se lit ni ne s’applique en pointillés. Pour prescrire hors examen clinique, le vétérinaire doit dispenser dans l’élevage des soins réguliers, réaliser un bilan sanitaire de l’élevage, mettre en place un protocole de soins et réaliser des visites régulières de suivi. Pour l’Ordre et le SNVEL, qui s’étaient constitués parties civiles dans cette affaire, cette décision est « une victoire ». Néanmoins, cette réglementation peut encore paraître complexe pour le vétérinaire de terrain. Alors qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur ce dispositif appelait à la simplification¹, cet arrêt relance le débat sur la nécessité de mieux organiser la pharmacie d’urgence. Il s’agit aussi de davantage accompagner le praticien dans sa perpétuelle quête d’efficacité. L’essentiel est là, et non ailleurs. ●

¹ bit.ly/2EHBct8.