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LÉGISLATION
ACTU
Auteur(s) : BÉNÉDICTE ITURRIA
Le 1 er février, la British Veterinary Association a demandé au gouvernement britannique de veiller à ce qu’une législation visant à reconnaître l’animal comme un être sensible soit adoptée avant que le Royaume-Uni ne quitte l’Union européenne.
L’appel de la British Veterinary Association (BVA) fait suite à la publication d’un rapport1 du Comité de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (Efracom), dont le but était d’examiner un avant-projet de loi2 sur le bien-être animal avant sa présentation au Parlement.
Celui-ci a été publié le 12 décembre 2017 par Michael Gove, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Alimentation et aux Affaires rurales, en réponse aux préoccupations selon lesquelles l’obligation légale de prendre en compte le bien-être animal lors de la sortie de l’Union européenne (UE) serait perdue. Le 15 novembre 2017, les députés avaient en effet rejeté un amendement déposé par la députée Caroline Lucas, qui souhaitait inclure les principes énoncés à l’article 13 du traité de Lisbonne3 (qui protègent les animaux et reconnaissent leur caractère sensible) dans le projet de loi de retrait de l’UE. Ce rejet avait provoqué un scandale médiatique et de nombreux malentendus, les manchettes sensationnalistes suggérant que les députés ayant voté contre ne reconnaissaient pas les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.
Michael Gove avait alors réfuté cette interprétation, expliquant que le projet de loi de retrait n’était pas le bon support pour traiter de ce sujet et que le gouvernement réfléchissait au bon outil législatif. « Ce gouvernement veillera à ce que tous les changements nécessaires à la législation britannique soient effectués de manière rigoureuse et complète, afin de garantir la reconnaissance de la sensibilité animale après notre départ de l’UE. » Le 28 novembre 2017, la BVA et la British Veterinary Nursing Association (BVNA) avaient publié, dans le Daily Telegraph, une lettre cosignée par 1 200 confrères et infirmières vétérinaires appelant le gouvernement britannique à ce que les principes de l’article 13 soient explicitement consacrés dans la législation post-Brexit.
Cette lettre a aussi contribué à l’élaboration du projet de loi de Michael Gove, qui s’articule en deux parties :
- l’article 1 reconnaît les animaux comme des êtres sensibles ;
- l’article 2 concerne les sanctions pour les infractions relatives au bien-être des animaux. Il augmente de six mois à cinq ans la peine maximale prévue par la loi de 2006 sur la protection des animaux. Le but est de punir plus sévèrement les actes de cruauté.
Ce projet ne semble pas avoir satisfait l’Efracom, qui le considère comme inachevé. Le comité a fait part de ses remarques dans son rapport. Il recommande de séparer les deux articles pour en faire deux projets de loi distincts, afin de mieux définir le concept de sentience animale et ses problématiques d’un côté (entre autres, les mécanismes de responsabilité à appliquer), et de déterminer les sanctions concernant les manquements au bien-être animal de l’autre.
Ces conclusions ont fait réagir la BVA, qui a donc décidé d’interpeller le gouvernement le 1er février. Son président, John Fishwick, a déclaré : «
La profession vétérinaire a été un ardent défenseur de l’intégration du concept de sensibilité animale dans le droit britannique après-Brexit et des mesures visant à garantir le devoir du gouvernement de prendre en compte le bien-être des animaux dans l’élaboration de la loi. L’Efracom reste pleinement en faveur de ces principes, mais a soulevé un certain nombre de préoccupations sur la rédaction de cette législation, ce qui pourrait retarder sa mise en œuvre. Le problème crucial pour la BVA est que ces principes doivent être incorporés dans la législation britannique avant de quitter l’UE. Le département de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales s’est engagé à maintenir les normes de bien-être animal après le Brexit. Le gouvernement doit veiller à consacrer les principes de l’article
13 dans la législation britannique avant mars 2019, que ce soit par le biais de ce projet de loi ou d’une autre législation. Ne pas le faire risquerait d’affaiblir notre réputation mondiale en matière de bien-être animal.
» Une course contre la montre est engagée, mais le secrétaire d’État Michael Gove a laissé entendre que le Royaume-Uni pourrait appliquer des règles beaucoup plus strictes en matière de bien-être animal après le Brexit, comme notamment l’interdiction des exportations d’animaux vivants et la répression du trafic de chiots.
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