Clôture de la procédure transactionnelle d’indemnisation des vétérinaires sanitaires

La procédure ministérielle transactionnelle d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour défaut de cotisation aux régimes de Sécurité sociale au titre des activités prophylactiques réalisées avant 1990 sous mandat de l’État, opérationnelle depuis 2012, touche à sa fin. La date limite de dépôt des dernières demandes de vétérinaires encore en activité ou retraités, de veufs/veuves et ayants droit de vétérinaires décédés est fixée au mardi 15 mai.

Les dossiers sont à envoyer en recommandé au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, SG/SAFSL “contentieux vétérinaires sanitaires”.