L’adhésion à un OGA obligatoire pour toutes les petites entreprises ?

Comment faire évoluer le dispositif incitant les petites entreprises à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) ? C’est la question posée par le ministère de l’Économie et des Finances dans le cadre de son plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), initié en 2017.

L’un des objectifs des OGA est de mieux connaître les revenus imposables des très petites entreprises (TPE) et des entrepreneurs individuels (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs). L’intérêt de l’administration fiscale est de lutter contre la fraude. Les OGA jouent en quelque sorte un rôle d’accompagnement, de prévention fiscale et de formation en matière de gestion et de comptabilité auprès de ces petites structures. Enfin, ils offrent des avantages fiscaux : adhérer à un OGA ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les professions libérales dispense de la majoration de 25 % du bénéfice imposable (entrepreneurs individuels) et des pénalités fiscales (nouveaux adhérents).

Faut-il supprimer ce dispositif fiscal ou bien l’élargir à toutes les formes juridiques des petites entreprises, tous régimes fiscaux confondus, et qui sont hors du champ d’application des services des OGA ? En l’occurrence, les petites et moyennes sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), notamment sans commissaire aux comptes, et les microentreprises dont le seuil de chiffre d’affaires a doublé.

Quelle équité fiscale pour les TPE ?

Pour répondre à ces questions délicates, une consultation en ligne a été ouverte entre le 15 janvier et le 5 février par le ministère de l’Économie et des Finances – sur la base des premières propositions retenues à Bercy pour le Pacte. Près de 13 000 propositions et quelque 7 700 participants ont été recensés. On trouvera les partisans de l’adhésion à un OGA : « Pour une équité fiscale et une meilleure sécurité fiscale des revenus des TPE, nous proposons l’adhésion, sous forme obligatoire ou fortement incitative grâce à un avantage fiscal, de toutes les petites entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur mode d’imposition, placés sous le seuil », explique l’un d’entre eux. D’autres ne voient pas l’intérêt d’une telle adhésion générant un triple contrôle fiscal (expert-comptable ou commissaire aux comptes, OGA et fisc, le cas échéant), avec le coût qui en découle, pour les petites entreprises. D’autres encore prônent l’obligation de l’adhésion à un OGA pour les microentreprises non accompagnées d’un expert-comptable, « une sorte de garde-fou indépendant » à leurs yeux.

Pour sa part, l’Union des entreprises de proximité (U2P) – dont l’Union nationale des professions libérales (Unapl) est membre – a formulé 42 propositions relatives à ce Pacte. Elle propose notamment de « supprimer la majoration du bénéfice imposable à l’IR pour toutes les entreprises individuelles, ainsi que l’examen périodique de sincérité (EPS), puis d’instaurer un abattement forfaitaire de 10 % sur les bénéfices des adhérents d’organismes de gestion agréés ». Toujours dans le cadre de la fiscalité, l’U2P veut également « supprimer la retenue à la source de l’IR dans son principe faisant des entreprises des tiers collecteurs ».

Il faut maintenant attendre le projet de loi qui découlera des propositions retenues. « Reste donc à mettre en place un système de récompense pour encourager la citoyenneté “fiscale” et ainsi rétablir l'équité pour toutes les TPE », a proposé un des participants lors de la consultation en ligne.
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