Le droit à l’erreur : ce que va changer la nouvelle loi

Quel contribuable, chef d’entreprise ou particulier, n’a pas hésité un jour devant le chiffre à porter dans l’une des cases d’une déclaration sociale ou fiscale ? Quel dirigeant n’a pas fait preuve de négligence ou d’ignorance à l’heure de mettre en conformité ses locaux ou ses documents internes ? Qui n’a pas eu à interpréter une règle pour l’appliquer ? Rares sont ceux qui peuvent se targuer d’avoir toujours été “dans les clous” de la réglementation, même en se montrant particulièrement vigilants. Mais jusque-là, ces erreurs étaient “payées cash” ! Pas de discussion possible en cas de contrôle, mais un rappel immédiat à la loi et une sanction financière à la clé. Lorsque ces erreurs étaient commises de bonne foi, la sanction avait un goût amer… Autant de raisons pour ramener le gouvernement à la raison et accorder un droit à l’erreur à ses administrés. C’est ce que veut le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », que les sénateurs viennent d’adopter en séance publique et qu’ils ont rebaptisé « renforçant l’efficacité de l’Administration pour une relation de confiance avec le public » (encadré). Il ne reste plus qu’à attendre les propositions de texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion. C’est en tout cas « une révolution dans les relations entre administrations et administrés », assure le ministre de l’Action et des Comptes publics. Reste à bien définir ce qui se cache sous le vocable “erreur”.

Restaurer la confiance auprès des administrés

Comme le stipule clairement le projet de loi instaurant ce droit, dite « pour un État au service d’une société de confiance », le droit à l’erreur est d’abord un moyen de restaurer la confiance entre l’Administration et les contribuables, trop souvent portés au pilori et sanctionnés à la moindre petite erreur. De fait, ces deux parties peu portées à adopter une attitude constructive l’une envers l’autre vont devoir apprendre à se comprendre. « Il s’agit de rétablir des relations apaisées », résume M^e Steve Jakubowski, avocat au sein du cabinet Avocats Picovschi. C’est pourquoi il appartiendra dorénavant à l’Administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, du particulier ou de l’entreprise. « Jusque-là, un contribuable qui se rendait compte qu’il avait fait une erreur hésitait à en informer l’Administration, car la sanction tombait. Maintenant, l’Administration estimera qu’il est de bonne foi », explique l’avocat. De fait, l’erreur profitera à celui qui l’a commise. Du moins plus qu’avant.

Par exemple, en matière fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30 % si une erreur dont l’auteur est considéré comme de bonne foi est mise à jour lors d’un contrôle fiscal. Si le contribuable rectifie de lui-même son erreur, la diminution des pénalités ira jusqu’à 50 %. Dans un autre domaine, jusqu’à présent, si l’inspection du travail constatait une anomalie au sein d’une entreprise, le dirigeant écopait d’une amende. Dorénavant, pour certaines infractions et en l’absence d’intention frauduleuse, l’inspecteur repartira en lui laissant un avertissement et il disposera d’un délai pour se mettre en conformité avec les textes. Toutefois, si cet avertissement est ignoré, le plafond de l’amende sera majoré de 50 %.

Le droit au contrôle et la médiation entrent en scène

N’ignorant pas qu’il est parfois difficile de se mettre en totale conformité avec ses exigences, ou que certains textes peuvent être sujets à des interprétations dénuées de mauvaises intentions, l’État instaure, en plus du droit à l’erreur, le droit au contrôle. Autrement dit, tout dirigeant d’entreprise, quels que soient la taille et l’activité de celle-ci, peut demander un contrôle à l’Administration fiscale ou sociale. « Il s’agit d’un contrôle blanc, qui permet de vérifier qu’une déclaration fiscale ou sociale est bien conforme aux exigences de la loi », note M^e Steve Jakubowski. À l’issue de ce contrôle blanc, l’Administration rendra ses conclusions et en cas de litige survenant à l’occasion d’un contrôle déclenché par l’Administration cette fois, ces dernières pourront lui être opposées. Cette disposition se fonde sur le rescrit utilisé aujourd’hui par le fisc, qui va être étendu à d’autres administrations, dont les douanes. Cet outil permet de poser des questions à l’Administration et de se prévaloir de ses réponses par la suite. Dans ce même état d’esprit, la nouvelle loi fait la part belle à la médiation. Testée dans plusieurs départements, cette disposition va donc devenir la règle. « En cas de litige entre une administration et une entreprise, les deux parties pourront trouver un accord via une procédure de médiation », expose l’avocat.

Moins pénalisante, l’erreur sera donc dorénavant tolérée, mais pas partout. « Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application », a prévenu le ministère de l’Action et des Comptes publics lors de la présentation de cette loi.

Les actes non conformes à la loi

Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas dans un certain nombre de cas, tels que les atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux. De même, pour l’Administration, certaines erreurs n’en seront pas. Par exemple, un “oubli” de déclaration préalable à l’embauche, dont la conséquence est de priver le salarié d’une couverture sociale et qui « relève du travail dissimulé, est une grande négligence qui ne peut être commise de bonne foi », précise le gouvernement. Enfin, si la bienveillance est de mise pour une première erreur, il n’en sera pas de même pour les suivantes, qui seront plus lourdement sanctionnées qu’aujourd’hui. Ainsi, tout dirigeant ne se mettant pas en conformité avec la loi à la suite d’un avertissement de l’inspection du travail sera sanctionné par une amende majorée de 50 %. « Cette loi, telle qu’on la perçoit, devrait être de nature à accroître les conséquences pour les contribuables de mauvaise foi », se risque à analyser M^e Steve Jakubowski. Seuls les décrets qui ne sont pas encore parus et l’usage permettront de vérifier, ou pas, cette intuition.
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