La législation concernant la détention des reptiles

Je souhaite vendre de façon régulière mes couleuvres (Pantherophis guttatus) nées à mon domicile. Dois-je avoir une autorisation particulière ?

Un vendeur régulier d’animaux non domestiques peut être considéré comme éleveur professionnel et doit à ce titre obtenir un certificat de capacité (CDC) pour la vente d’animaux, ainsi qu’une autorisation d’ouverture d’établissement (AOE) délivrés par le préfet du département et déposés pour instruction auprès de la direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations (DDCSPP). Le CDC est une autorisation administrative délivrée de façon individuelle, pour une durée limitée ou illimitée pour exercer une activité avec des animaux (présentation au public, élevage, vente et transit, soins à la faune sauvage). L’AOE porte, quant à elle, sur les locaux (hygiène, sécurité, etc.). Cependant, la loi ne définit pas clairement la limite entre vente ponctuelle d’animaux nés en captivité (élevage d’agrément d’espèces non domestiques), acceptée et tolérée sans obligation légale, et une vente régulière (établissement d’élevage d’espèces non domestiques), considérée comme professionnelle et soumise à un CDC et une AOE. Aucun quota sur le nombre d’animaux nés chez le particulier et vendus n’a été prévu par la législation.

Puis-je détenir légalement une tortue de Hermann ?

Après trois décennies d’interdiction, les tortues de Hermann peuvent être achetées légalement en animalerie ou auprès d’un éleveur professionnel. L’arrêté du 10 août 2004 impose à l’acheteur, outre l’obtention d’une facture et/ou d’une attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (Cerfa n° 14367-01), ainsi que la délivrance par le vendeur du certificat intracommunautaire original (CIC) et de l’attestation de marquage original de l’animal, attestant sa légalité et son origine d’élevage, l’obtention préalable à l’achat d’une autorisation d’élevage d’agrément (AEA). Cette autorisation administrative est demandée auprès du préfet et de la DDCSPP. L’identification par puce électronique est obligatoire. Cette réglementation concerne les tortues du genre Testudo (tortues de Hermann, grecque, marginée, de Kleinmann) et la tortue radiée de Madagascar (Astrochelys radiata). Un particulier peut posséder ces tortues dans la limite de six spécimens. Au-delà, il est considéré comme éleveur et requiert donc un CDC et une AOE. L’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 précise la liste des espèces non domestiques dont la détention par un particulier est soumise à autorisation préfectorale de détention préalable et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d’agrément (par puce électronique ou, dans le cas des oiseaux, par bague fermée).

Comment identifier ma tortue et mon serpent ?

Il existe trois types de puce électronique (PE) pour l’identification des nouveaux animaux de compagnie (NAC). À l’exception du furet, carnivore domestique identifié avec la même puce que les chiens et les chats (PE carnivores domestiques, registre I-CAD), les NAC le sont à l’aide d’une puce pour NAC domestique (lapin, cochon d’Inde, chinchilla, rat, perruche ondulée, etc.) ou pour NAC non domestique et faune sauvage (vison, chien de prairie, octodon, mouffette, reptiles, perroquets, etc.) et sont enregistrés sur le fichier Vétonac. Il n’y a aucun reptile domestique aux yeux de la loi française.

La liste des espèces domestiques est précisée par les articles R.411-5 et R.413-8 du Code de l’environnement. L’annexe B de l’arrêté du 10 août 2004 précise les procédés et sites de marquage des animaux (et notamment ceux de l’annexe 1 de l’arrêté). La liste des espèces domestiques et des sites de marquage est disponible sur le site web Vetonac.fr.
•

¹ Diplomate of the European College of Zoological Medicine (small mammal), praticien à l’Exotic Clinic, Nandy (Seine-et-Marne).

² Praticienne à l’Exotic Clinic, à Nandy (Seine-et-Marne), et au service NAC Exotic Clinic du centre hospitalier vétérinaire des Cordeliers, à Meaux (Seine-et-Marne).

Voir aussi l’article « La législation concernant la détention des nouveaux animaux de compagnie », La Semaine Vétérinaire n° 1744 du 15/12/2017, pages 50 et 51.

Christophe Bulliot remercie Charlotte Hubler pour sa relecture amicale.