Modifier la durée ou la date de clôture d’un exercice social

Les sociétés commerciales soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (SEL¹ de vétérinaires et, depuis 2013, les SARL, SA, SAS²… encore peu répandues dans la profession) sont tenues en principe à une durée d’un exercice social de 12 mois, sauf en cas de création ou de cessation d’activité. La durée du premier exercice peut être inférieure ou supérieure à 12 mois, comme celle du dernier exercice, réduit par une cessation d’activité. Par exemple, la durée du premier exercice d’une société imposée à l’IS³ peut être inférieure ou supérieure à 12 mois, sans toutefois dépasser le 31 décembre de l’année suivante, celle de la création de la société (maximum 24 mois).

Mais rien n’interdit de changer, de façon temporaire ou permanente, la durée de l’exercice social de sa société. La Commission des normes comptables (CNC) précise qu’aucune limite n’est fixée à ce changement, mais elle recommande de ne pas en abuser, car les comptes sociaux doivent être comparables d’un exercice à l’autre. En effet, l’exercice social d’une société est la période de référence pour l’établissement des comptes annuels et le calcul des résultats.

La modification de la date de clôture de l’exercice social peut être décidée en fonction de la nature ou des nécessités de l’activité ou pour d’autres raisons : sortir du flot des clôtures au 31 décembre, car les interlocuteurs du vétérinaire (expert-comptable, banque, etc.) sont plus disponibles à une autre période, s’adapter à la saisonnalité de son activité (par exemple, une clinique vétérinaire de station balnéaire a intérêt à clôturer ses comptes au 30 septembre après la période estivale), réduire l’exercice pour devancer l’application de nouvelles mesures et bénéficier une dernière fois d’avantages fiscaux et/ou sociaux (réductions d’impôts ou exonérations de cotisations sociales) accordés par la législation antérieure, se donner plus de temps pour absorber des pertes, réaliser des bénéfices et optimiser le résultat du bilan, etc.

En revanche, “présenter” les résultats d’une SEL sur un exercice abrégé de six mois (du 1^er janvier au 30 juin) n’offre pas d’intérêt sur le plan fiscal (à l’IS, l’impôt est linéaire), sauf si l’entreprise a opté pour le régime à l’IR⁴ (en raison de la progressivité de l’impôt).

Quand modifier cette durée ?

La décision doit être prise par l’assemblée générale des associés avant la fin de l’exercice social en cours, soit avant sa date de clôture. Par exemple, une SELARL⁵ qui clôture son exercice au 31 décembre envisage, au cours du second semestre 2018, une clôture de l’exercice au 30 juin de chaque année et pour la première fois au 30 juin 2019. L’exercice social en cours sera valablement prolongé si la décision des associés est prise avant le 31 décembre 2018.

En cas de réduction de la durée de l’exercice, la décision est à prendre avant l’expiration de la nouvelle date de clôture choisie. Et en cas de prolongation de l’exercice, l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes sociaux doit être obligatoirement réunie au moins une fois par an.

Si le vétérinaire est seul aux commandes de sa société, les formalités sont simplifiées. La décision est prise par le gérant associé unique (EURL⁶) ou président actionnaire unique (Sasu⁷). En présence de plusieurs associés, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire pour une SARL/SELARL et une SA (consultation écrite possible pour une Selas/SAS si les statuts ne s’y opposent pas).

Les formalités de publicité à effectuer sont le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la décision de modification de la date de clôture, des statuts mis à jour et d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (formulaire M2, téléchargeable sur le site Infogreffe.fr).
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¹ Sociétés d’exercice libéral.

² Sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée.

³ Impôt sur les sociétés.

⁴ Impôt sur le revenu.

⁵ Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

⁶ Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

⁷ Société par actions simplifiée unipersonnelle.