Une activité commerciale sanctionnée sur fond de remise

Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la réglementation interdisant les remises et les ristournes sur les antibiotiques, la Chambre nationale de discipline s’est prononcée, le 17 avril, sur une affaire peu banale comportant plusieurs griefs. À la barre, ou plutôt sur le banc des accusés, le 13 mars, des vétérinaires sont entendus pour avoir « proposé une remise sur le tarif de vente d’antibiotiques et un contrat de fournitures et de prestations exclusives » à leurs clients éleveurs. En première instance, les vétérinaires B et A et leur société civile professionnelle (SCP) C avaient été condamnés à une suspension temporaire d’exercice pour une durée de six mois, dont trois avec sursis. En appel, lors de son réquisitoire, le représentant du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) interpelle sur la gravité des faits et souligne le comportement irresponsable des vétérinaires accusés, quand l’avocat de la défense demande une sanction plus clémente. Qu’à cela ne tienne, la chambre sanctionne cette pratique par quatre mois de suspension d’exercice temporaire de la profession sur l’ensemble du territoire, avec un sursis partiel de trois mois. Une sanction qui paraît plus indulgente au regard du réquisitoire du président du CNOV, qui demandait 12 mois de suspension, dont six mois avec sursis.

Une remise ou un escompte

Tout commence en janvier 2015. Dans un courrier, la SCP C informe ses clients éleveurs de la nouvelle réglementation interdisant la fin des remises et des ristournes effective dès le 1^er janvier de la même année. Sauf que dans ce même document était proposée une remise exceptionnelle de 2 % sur les antibiotiques et les endectocides et de 10 % sur les autres catégories. Si l’éleveur veut bénéficier de cette offre, il doit désigner les vétérinaires A et B comme ses vétérinaires sanitaires, adhérer au prélèvement automatique, ainsi que s’approvisionner au cabinet. Face à la chambre, le vétérinaire B reconnaît expressément être le seul à l’initiative de ce courrier. Pour sa défense, il évoque une erreur de vocabulaire quant au choix du terme “remise” qui, selon lui, aurait dû être remplacé par le mot “escompte”. “Escompte” ou “remise”, pour la Chambre nationale de discipline, il s’agit bien d’une réduction contraire aux dispositions du Code de la santé publique.

L’activité de vétérinaire est d’abord une activité libérale

En plein débat sur l’antibiorésistance et le découplage, cette affaire constitue une mauvaise publicité pour la profession, comme le souligne le représentant du CNOV dans ses observations, tout en rappelant que les vétérinaires A et B avaient déjà été condamnés en octobre 2013, en première instance, à la peine de l’avertissement pour les mêmes faits. Pour la Chambre nationale de discipline, il ne peut s’agir d’une simple erreur de vocabulaire. Elle retient notamment le caractère intentionnel dans cette affaire. « Il est établi que tant le docteur vétérinaire B que la SCP ont violé délibérément les dispositions relatives à la vente des antibiotiques par ce type de communication non conforme au Code de déontologie », souligne-t-elle, avant de rappeler que la profession de vétérinaire ne peut s’exercer comme un commerce. « L’activité de vétérinaire est d’abord une activité libérale, la partie commerciale ne pouvant être qu’accessoire et liée à l’exercice », martèle la chambre.
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