Complicité d’exercice illégal et autres complaisances

Le procès du D^r X et de son cabinet vétérinaire Z, société dont il détient 80 % des parts, s’est tenu au tribunal correctionnel en Bourgogne pour trois motifs d’accusation : complicité d’exercice illégal de la médecine vétérinaire par M. Y, éleveur, prescription de médicaments vétérinaires sans continuité des soins et rédaction d’ordonnances sans identification des animaux.

Prescription sans continuité des soins

Le D^r X est suspecté d’avoir mis en place un système de prescription et de délivrance de médicaments vétérinaires contraire à la loi. En effet, son cabinet effectue des bilans annuels d’élevages situés dans toute la France, et fournit des protocoles de soins. Il lui est reproché que les prescriptions à M. Y soient faites sans contrôle ni continuité des soins dans l’exploitation de M. Y, distante de 350 km de son cabinet. La délivrance était effectuée par une pharmacie déjà poursuivie, et par colisage. En effet, le décret “prescription-délivrance” du 24 avril 2007 exige des interventions effectives et régulières dans les élevages du vétérinaire qui réalise les bilans sanitaires d’élevage et les protocoles de soins. Le D^r X est ainsi accusé d’avoir prescrit des médicaments vétérinaires à des bovins auxquels « il ne donnait pas personnellement des soins ou dont la surveillance régulière ne lui était pas confiée », comme mentionné à l’article L.5442-10 alinéa 1 du Code de la santé publique (CSP). Ces faits peuvent également relever des articles L.5143-2 2° et L.5442-5 alinéa 2 du CSP.

Exercice illégal

Un inspecteur de la direction départementale de la protection des populations indique, lors du contrôle de l’exploitation de M. Y, que 20 vaches comportent des cicatrices de césariennes, sans que ces interventions figurent dans le registre d’élevage. M. Y prétend qu’un cabinet vétérinaire proche les a réalisées, ce que celui-ci dément. Le D^r X est soupçonné de s’être rendu complice du délit d’exercice illégal de la médecine vétérinaire par M. Y, en lui fournissant des ordonnances de flacons d’anesthésique local et d’antibiotiques couramment utilisés pour prévenir les infections utérines. Le D^r X prétend qu’il pensait que l’éleveur utilisait les produits pour des écornages et que d’autres vétérinaires pratiquaient les césariennes. Toutefois, les ordonnances pour l’anesthésique local stipulent : « Césariennes, infiltrations traçantes », et les bilans annuels d’élevage effectués précédemment par le D^r X ou un salarié de son cabinet Z mentionnent « quelques césariennes pratiquées par l’éleveur ». Ces faits relèvent des articles L.237-1 II, IV et L.234-2 VII du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), L.5141-5 du CSP, ainsi que 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Ordonnances sans identification

Le D^r X est enfin accusé d’avoir délivré des ordonnances de médicaments vétérinaires sans que soit mentionnée l’identification des animaux soignés (indication : pour « des vaches »). Ces faits sont prévus par les articles R.5442-1, R.5442-2, R.5141-111 II, L.5144-1 C, F et G du CSP et L.234-2 II du CRPM. Toutefois, ces ordonnances ont disparu et le procureur ne peut pas plaider sur ce point.

Le D^r X est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 € d’amende, et son cabinet Z à 15 000 € d’amende. Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), parties civiles, reçoivent également 2 000 € chacun de dommages et intérêts comme prévu à l’article 475A-1 du Code de procédure pénale.
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