Vos factures sont-elles bien établies ?

Entre professionnels soumis à la TVA et entre un professionnel relevant de la TVA et une personne morale non soumise à la TVA, l’émission d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes de biens et prestations de services qui ne sont pas exonérées de TVA. Entre professionnels et particuliers, la facturation est obligatoire lorsque le client réclame une facture ou pour les ventes de biens à distance, les ventes de biens intracommunautaires (dans d’autres États de l’Union européenne) exonérées de TVA et les prestations de services de plus de 25 € TTC.

Intérêt de la facture

Dans les relations contractuelles, la facture est un élément de preuve de l’opération commerciale (vente ou prestation). Pour la tenue de la comptabilité d’une société, elle est une pièce justificative essentielle. Elle doit être conservée pendant 10 ans. Et enfin, sur le plan fiscal, la facture est indispensable pour faire valoir son droit à déduction de TVA et pour justifier la collecte et le reversement de celle-ci. Lorsque la facture établie est destinée à un client professionnel, attention à ne pas oublier de mentions obligatoires ! Car le droit à déduction de la TVA pourrait être remis en cause lors d’un contrôle de l’inspecteur des impôts. La même vigilance, pour la même raison, est requise pour des factures reçues de fournisseurs, afin de pouvoir déduire la TVA qui est facturée à l’entreprise.

Des erreurs qui peuvent coûter cher

Pour être valable, la facture doit être établie en deux exemplaires (sous forme papier ou électronique, selon un procédé garantissant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité), dont un original est remis au client. Elle est rédigée en français et doit comporter certaines mentions obligatoires qui sont contrôlées par l’administration.

Pour les particuliers, la facture doit mentionner le délai de règlement de la facture et rappeler les indemnités à régler en cas de retard de paiement.

Des mentions spécifiques sont prévues entre professionnels. En effet, si la facture est établie pour un professionnel, elle doit faire figurer obligatoirement le délai de règlement, les conditions d’escompte pour paiement anticipé (si celui-ci est appliqué), le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € à régler en cas de retard de paiement.

Des imprécisions sur la facture pourraient notamment donner lieu à des rectifications fiscales.

La note peut vite devenir salée. Chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15 €. L’amende par facture est néanmoins plafonnée au quart de son montant. À cette sanction fiscale s’ajoute une amende pénale de 75 000 € pour les personnes physiques, de 375 000 € pour les personnes morales, pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
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