Projet de loi Pacte : les mesures phares à retenir

Les principales mesures du projet de loi intitulé Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui souhaite encourager le développement des TPE et PME (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises) ont été dévoilées le 18 juin en Conseil des ministres.

Un financement ouvert au crowdfunding

En cas d’insuffisance de fonds propres pour le développement des TPE et PME, le Pacte facilitera l’accès à des financements diversifiés (capital-investissement, crowdfunding, et initial co in offe ring (ICO) qui mêle crypto-monnaie et crowdfunding). 

Faciliter les transmissions d’entreprise

Quatre dispositions à retenir :

• Les conditions de restructuration de capital seront assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise.

• Le pacte Dutreil : des conditions d’engagement simplifiées, des obligations déclaratives assouplies.

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit, y compris d’entreprises familiales. Les cessions de titres entre membres du pacte seront facilitées, dans le respect des conditions d’engagement. Chaque année, les membres d’un pacte Dutreil doivent déclarer leur participation. Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les bénéficiaires du pacte. Elles seront assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.

• Reprise facilitée de petites entreprises par les salariés. En matière de financement, le crédit d’impôt (égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au titre de l’exercice précédent) pour la reprise des entreprises par leurs salariés sera encouragé. La contrainte sur le nombre minimum de salariés du dispositif sera levée pour en faciliter le recours. L’instauration d’une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise de deux ans sera prévue pour éviter les abus.

• Incitation au crédit vendeur. Un crédit vendeur, lors d’une cession d’entreprise, permet au cédant de proposer au repreneur un prêt personnel pour financer une partie du prix de la reprise. Dans le cadre d’un crédit vendeur, les conditions d’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprise seront élargies.

Seules les entreprises ayant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffres d’affaires (CA) n’excédant pas 10 M€ seront ciblées par la mesure. La cession devra obligatoirement porter sur la majorité du capital social.

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite, l’alimenter tout au long de son parcours professionnel et sera libre de sortir en capital (produit individuel succédant au PERP/Madelin, plan d’épargne retraite populaire, produits collectifs tels que le Perco, plan d’épargne pour la retraite collectif…). Le projet de loi prévoit la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires.

Épargne salariale : suppression du forfait social de 20 %

Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour stimuler l’actionnariat salarié, les entreprises privées pourront offrir un abondement unilatéral dans un plan d’épargne entreprise (PEE), sans obligation préalable de participation volontaire du salarié.

Relèvement du seuil de certification légal des comptes

Seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 M€, un CA HT supérieur ou égal à 8 M€, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 € en moyenne). Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d’un commissaire aux comptes si elles le souhaitent, pour recueillir leurs avis et conseils en terme d’organisation, analyse des risques fiscaux et sociaux et de recherche de détournements éventuels, entre autres.
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