Réductions de cotisations patronales

Réduction générale de cotisations patronales (réduction “Fillon”)

Cette réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale (anciennement appelée réduction “Fillon”) est applicable pour les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage. Elle est calculée sur les rémunérations versées durant l’année civile et est égale au produit de la rémunération brute par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération. Toutefois, le calcul pourra être fait mensuellement par anticipation et une régularisation sera effectuée en fin d’année sur la base annuelle.

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales versées à l’Urssaf : maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, cotisation accidents du travail, contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et contribution solidarité autonomie (CSA). L’objectif est de créer un dispositif “zéro cotisations” versée à l’Urssaf pour un salarié rémunéré au Smic.

• Salariés concernés

Tout salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic (soit 2 397,55 €) relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelle que soit la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

• Calcul du coefficient

Pour le calcul du coefficient il convient de prendre en compte la rémunération brute, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires et leur majoration. À compter du 1^er janvier 2018, le calcul du coefficient est déterminé en application de la formule présentée dans le tableau 1.

Pour les salariés à temps partiel ou qui ne seraient pas employés sur tout le mois, le montant du Smic mensuel doit être calculé au prorata temporis : durée mensuelle du travail effectif/151,67.

• Calcul de la réduction

Après avoir déterminé le coefficient, il convient de calculer le montant de la réduction de cotisations en multipliant la rémunération brute par ce coefficient.

La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation, puis fait l’objet d’une régularisation annuelle. Elle couvrira la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les rémunérations égales au Smic et, pour les rémunérations supérieures, la réduction diminuera progressivement jusqu’à s’annuler à partir de 160 % du Smic.

Réduction de la cotisation allocations familiales

La cotisation patronale d’allocations familiales est réduite à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le Smic. Le taux de 5,25 % s’applique aux rémunérations à partir de 3,5 fois le Smic, soit 5 244,63 € par mois (tableau 2). Le seuil annuel est de 62 935,60 €.

Déduction forfaire patronale au titre des heures supplémentaires

Un employeur de moins de 20 salariés qui a recours aux heures supplémentaires peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle est issue de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa).

• Employeurs concernés

Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente.

• Temps de travail ouvrant droit à la déduction

Ouvrent droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales :

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ;

- les heures travaillées au-delà de 1 607 heures pour les salariés en forfait heures par an ;

- les jours effectués au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours par an.

La déduction forfaitaire ne s’applique pas aux heures complémentaires accomplies par des salariés à temps partiel.

• Conditions de la déduction

La déduction forfaitaire de cotisations patronales est subordonnée au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, à la rémunération de l’heure supplémentaire au moins comme une heure normale (l’employeur qui recourt au repos compensateur de remplacement ne peut pas bénéficier de la déduction). Un document en vue de contrôle doit être mis à la disposition des agents de l’Urssaf.

• Montant de la déduction

Le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire et de 10,50 € par jour supplémentaire pour les salariés au forfait annuel en jours. Cette déduction est cumulable avec d’autres exonérations de cotisations patronales, comme la réduction générale (réduction “Fillon”).

• Modalités déclaratives

La déduction forfaitaire s’impute sur les sommes dues à l’Urssaf par l’employeur pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire. La déduction forfaitaire des cotisations patronales doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) sous le code type de personnel (CTP) 004. Le montant de la déduction doit être déclaré dans la zone “Cotisations”. Le nombre d’heures supplémentaires doit figurer dans la zone “Salaires”.
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