Règles encadrant les sites internet de vente de produits pour animaux

Les sites internet de vente de produits pour animaux¹ sont de plus en plus nombreux. Les vétérinaires peuvent être tentés par la création d’une société de vente en ligne ou le partenariat avec l’une d’entre elles. Toutefois, quelques règles doivent être respectées². Marc Veilly, secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), apporte quelques précisions à ce sujet.

Création d’une société de vente en ligne

D’après l’article R.242-33 XIV du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), «   le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d’une part, avec l’indépendance et la dignité professionnelles, d’autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères ». Un vétérinaire peut ainsi exercer une autre activité, par exemple une activité de vente en ligne de produits pour animaux au sein d’une société commerciale, dès lors que les deux activités sont juridiquement distinctes et qu’il n’y a pas de lien capitalistique ou économique entre elles. La société commerciale n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre.

La prise de participation dans une société commerciale en lien avec l’exercice de la profession vétérinaire oblige le vétérinaire à en informer le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (Crov) auprès duquel il est inscrit (article L.242-2 du CRPM), qui en assure le contrôle conformément à l’article R.242-3-1 du même code.

Adhésion à un site de vente en ligne

L’article R.242-40 du CRPM prévoit l’obligation de transmission à l’Ordre des contrats et des conventions conclus dans le cadre de l’exercice de la profession. Les contrats avec les fournisseurs sont exclus de cette disposition. Le CNOV estime que ceux passés entre les vétérinaires et le gestionnaire d’une plateforme de vente en ligne de produits pour animaux relèvent des contrats “fournisseurs” et ne sont donc pas sujets à transmission à l’Ordre.

Tout vétérinaire adhérent a la possibilité d’être référencé au sein du site de vente, afin que ses clients puissent passer commander et faire livrer les produits dans sa structure professionnelle.

Le vétérinaire doit éviter de prendre des engagements contractuels susceptibles de porter atteinte à son indépendance, tels que s’obliger à recommander l’utilisation du site de vente en ligne à ses clients.

Caractère accessoire de l’activité

L’article R.242-33 XVIII du CRPM dispose que « le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ». L’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est une activité libérale réglementée, par nature civile. Le Code de déontologie autorise néanmoins le vétérinaire à effectuer certains actes de commerce dans le cadre de son activité libérale dès lors qu’ils sont accessoires à l’activité vétérinaire. Ainsi, l’article R.242-62 du CRPM précise que «   la délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d’une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant qu’elle constitue une activité accessoire à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux   ».

Le CNOV considère une activité comme accessoire si elle respecte trois conditions (premier principe doctrinal du procès-verbal des 12 et 13 décembre 2017 relatif aux aliments pour animaux) :