Les charmes de la zone de revitalisation rurale

Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations liées à la zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’imposition des bénéfices, les entreprises (peu importe leur régime fiscal) créées ou reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 et ayant :

- une activité, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;

- le siège social et toutes les activités implantées en ZRR ;

- un régime réel d’imposition ;

- moins de 11 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ;

- 50 % du capital maximum détenu par d’autres sociétés.

Sont exclues les entreprises créées par extension d’une activité qui existait déjà (par exemple, une activité de pet food gérée au sein de la clinique vétérinaire et transférée à une nouvelle société) ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise exonérée… Ces dernières notions peuvent poser des difficultés d’interprétation, comme souvent en matière de fiscalité. Aussi, en pratique, il faut retenir :

- l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds libéral préexistant par une structure juridiquement nouvelle permet sans contexte de bénéficier du régime exonératoire (et dans la mesure où le vendeur n’avait pas bénéficié des avantages de la ZRR) ;

- il est admis que la reprise d’une activité préexistante soit également caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société ;

- l’exonération ne peut s’appliquer si, à l’issue de l’opération de reprise, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. En définitive, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif à la suite d’une vente dite “à soi-même” (revente de la clinique vétérinaire exploitée en nom propre à une société d’exercice libéral [SEL]) ;

- l’implantation d’une clinique vétérinaire en ZRR à la suite d’un transfert, alors qu’elle conserve, même partiellement, sa patientèle ne peut être analysée comme une création, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même exclue du dispositif d’exonération (toutefois, si le transfert est opéré sur une zone de chalandise absolument différente, le dispositif doit pouvoir s’appliquer) ;

- en cas de doute sur l’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux, il est conseillé de procéder à un rescrit fiscal avant de réaliser son projet d’installation en ZRR.

Quels sont les allégements concernés ?

- L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (si les conditions évoquées plus haut sont respectées).

- La cotisation foncière des entreprises (suivant la décision des communes).

- Les cotisations sociales patronales (mais les avantages sont ici marginaux…).

- Une toute petite partie des droits d’enregistrement sur le rachat de l’entreprise (1 680 € maximum).

L’exonération essentielle porte donc sur l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur les revenus (IR), les bénéfices étant totalement exonérés pendant 60 mois, puis des trois quarts, la moitié et un quart respectivement pour les 6^e, 7^e et 8^e années.

Attention : l’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur trois exercices.

Y a-t-il des recommandations spécifiques ?

- Acheteurs et vendeurs doivent porter une attention particulière sur les dates de cession. Par exemple, un vendeur implanté en ZRR, et qui ne jouit pas des conditions d’exonération (parce qu’il s’est installé antérieurement à la mise en place de la ZRR dans sa commune en 2011 ou en 2017), pourra avoir intérêt à vendre avant le 31 décembre 2020 pour que son successeur puisse bénéficier des avantages du dispositif. Sérieux argument !

- Le dispositif est incompatible avec la mise en place d’une ou plusieurs holdings (d’autres SEL et/ou société de participations financières de professions libérales [SPFPL]). En effet, pour que le régime ZRR s’applique, il faut que les personnes morales soient minoritaires. Donc pas de précipitation à mettre en place une ou plusieurs SPFPL au capital d’une SEL éligible, même de manière minoritaire au départ !
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