trois questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr

Congés exceptionnels

Quels sont les droits aux congés exceptionnels pour événements familiaux d’un salarié vétérinaire cadre autonome au forfait annuel en jours ? Les jours de congés attribués sont-ils à prendre sur des jours habituellement travaillés ?

Des événements familiaux (tels que le mariage, la naissance d’un enfant ou le décès d’un proche) ouvrent droit à congé. Les événements et la durée des congés sont définis par le Code du travail et la convention collective (tableau). Ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui s’appliquent. Il convient de les comparer. Les jours de congé sont pris sur les jours habituellement travaillés et doivent être successifs. Ces absences n’entraînent aucune réduction de la rémunération.

Les conventions collectives de la branche vétérinaire prévoient des congés pour événements familiaux d’une durée plus longue (mariage, décès d’un enfant) et pour d’autres événements que ceux prévus par le Code du travail (déménagement, décès des grands-parents).

La convention collective précise, en outre, qu’« un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300   km   ».

Les jours d’autorisation d’absence pour événements familiaux sont décomptés en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et les jours fériés. Il est stipulé que les absences pour événement familial doivent avoir lieu au moment de l’événement ou « dans un délai raisonnable ». Cette disposition conventionnelle laisse un peu de souplesse au salarié. Mais si le mariage, la naissance ou le décès surviennent en dehors d’une période de travail (par exemple, pendant les congés payés), les congés afférents ne sont pas dus.

Stages

Un confrère m’indique qu’il est désormais interdit de prendre en stage des collégiens ou lycéens mineurs. Qu’en est-il ?

Les entreprises, comme les structures vétérinaires, peuvent accueillir des élèves mineurs de moins de 16 ans, pour différents types d’accueil, notamment les stages. L’élève reste cependant sous statut scolaire pendant la période où il est accueilli dans l’entreprise, c’est-à-dire soumis au règlement intérieur de leur établissement. Une convention tripartite doit être signée (établissement d’enseignement, parent de l’élève et vétérinaire).

Les visites d’information. Un établissement d’enseignement scolaire peut organiser des visites d’information pour ses élèves quels que soient leur âge et leur classe, dans le cadre de l’éducation à l’orientation. Ces visites ne doivent pas excéder deux jours consécutifs et sont soumises à des conditions strictes. Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux animaux ni procéder à des manipulations sur des appareils pouvant être dangereux.

Les stages. Ils sont réservés aux élèves de plus de 14 ans et sont organisés uniquement pour ceux dont le programme d’enseignement prévoit un temps de stage professionnel. Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil. Ils permettent de découvrir différents milieux professionnels.

Retards récurrents

Un salarié en temps plein forfait jour en CDI arrive en retard tous les jours et ne respecte pas les horaires d’ouverture de la clinique, alors qu’il est bien stipulé dans son contrat qu’il doit s’y soumettre. Il travaille seul avec un auxiliaire spécialisé (ASV) et cela pose problème pour les urgences et les consultations sans rendez-vous. Étant au forfait jour, est-ce le contrat ou la convention qui prédomine ? Est-il possible de lui envoyer un avertissement ?