DROIT
ÉCO GESTION
Auteur(s) : DIDIER FABRE
Les démarches administratives sont en principe gratuites (à l’exception des passeports et des cartes nationales d’identité). Ainsi, se procurer un extrait de casier judiciaire ou d’acte de naissance ne coûte rien. Les démarches se font à partir de la plateforme Service-public.fr.
Des sites privés proposent d’effectuer ces démarches à la place de l’usager, moyennant paiement. Cela n’est en rien répréhensible, à condition que le site privé ne prenne pas l’apparence d’un site officiel, que le document parvienne directement chez l’usager et qu’une information claire sur la nature de la prestation et son coût ait été donnée à l’usager.
Attention : l’usager dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Il peut toutefois demander expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai.
Les sites marchands sont nombreux et certains d’entre eux se font passer pour des sites officiels. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes se font abuser par ces arnaques en ligne. Aussi convient-il de se montrer prudent lorsqu’on vous demande de payer pour obtenir un document. L’affichage du drapeau tricolore ou de l’effigie de Marianne ne constitue pas une garantie de fiabilité d’un site. Il en est de même pour la terminaison “.fr”.
Plusieurs précautions sont requises pour éviter les arnaques. Il est utile en premier lieu de consulter le site Service-public.fr sur lequel se trouvent tous les sites officiels selon le document recherché. Il faut aussi savoir que les sites officiels n’apparaissent pas forcément en tête des résultats de recherche. Autres conseils : examiner l’adresse – celle des sites officiels se termine toujours par “.gouv.fr” – ; vérifier les mentions légales du site afin d’identifier sa nature et son exploitant ; lire attentivement les conditions générales de vente qui lieront le professionnel et le consommateur ; s’assurer, avant toute démarche, du caractère payant ou non de la prestation. Enfin, il est recommandé de ne jamais donner ses coordonnées bancaires avant d’avoir procédé à cette vérification.
Si, malgré ces conseils, vous êtes victime d’une arnaque, signalez-la à la direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations.
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