Course à l’innovation numérique : quels impacts en équine ?

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernent les personnes physiques et elles seules, pas les entreprises, mais cela inclut les professionnels agissant en tant que tels (vétérinaires, entraîneurs, etc.). Gérard Majourau en donne une définition. Il s’agit :

- des données permettant l’identification d’une personne : données directes (date de naissance, nom, photos, enregistrements sonores, etc.) ou indirectes (numéro de Sécurité sociale, géolocalisation, adresse IP, logins, numéro de compte bancaire, etc. (est-ce qu’un numéro du Système d’identification répertoriant les équidés [Sire] peut être considéré comme une donnée personnelle ? La même question est posée pour le transpondeur…) ;

- des informations se rapportant à une personne identifiée : fichiers de clients, de prospects, dossiers de santé, d’assurance, données fiscales, issues d’objets connectés, informations issues des réseaux sociaux, de sources judiciaires, etc.

Les données personnelles doivent être « traitées de manière licite, loyale et transparente, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités », souligne Gérard Majourau. Elles doivent être exactes et tenues à jour, conservées pour une durée limitée et déterminée, traitées et conservées de manière confidentielle et sécurisée. En outre, « des mesures techniques et organisationnelles seront mises en place pour empêcher que les données personnelles soient déformées, endommagées ou communiquées » et qu’elles soient gardées au sein de l’Europe.

Il convient donc de retenir les principes de finalité (collectées pour une raison et ne servir qu’à cela), de proportionnalité (ne recueillir que les données qui servent à quelque chose), de sécurité, et le droit des personnes (rectification, effacement, droit à l’oubli, à la portabilité).

« La question de la propriété des données n’a pas beaucoup de sens puisque l’on parle de quelque chose d’immatériel, explique Gérard Majourau. Une donnée informatique rentre dans la catégorie des biens non rivaux : je la détiens toujours si je la cède, et je peux la reproduire en nombre illimité autant de fois à l’identique ». Le sujet est donc de savoir qui peut en faire quoi : cela soulève la question des droits d’exploitation, de diffusion, etc. « La donnée isolée n’a aucune valeur, c’est l’exploitation qu’on en fait qui en a. »

En outre, la notion de “données sensibles” a un sens particulier dans la réglementation française : opinion politique, orientation sexuelle, religion, etc., des domaines qui ne concernent pas le cheval. En revanche, dans la filière équine, certaines informations peuvent être confidentielles et couvertes par le secret des affaires, telles que des éléments sur les performances avant la course. « L’accès des propriétaires aux informations concernant leurs chevaux (performances, températures, etc.) suppose l’existence d’un droit du propriétaire sur les données collectées sur son cheval : ces données sont-elles un accessoire de la propriété du cheval ? A priori non (ce n’est ni un fruit ni un produit). »

Les exceptions

Claudine Eutedjian, avocate, aborde les exceptions : « Ce qui va s’appliquer de manière générale, c’est le droit commun. Il va falloir essentiellement sécuriser les relations à travers des contrats, détaille-t-elle. Nous avançons sur une base mouvante, car nous sommes en pleine évolution ». Il existe des exceptions relatives à ces données concernant le RGPD, le caractère personnel, le secret des affaires, etc.

La sécurité informatique est essentielle aussi. Éviter le vol de données passe par des mesures basiques : sites sécurisés, mots de passe “solides”, etc. Une sauvegarde régulière permet aussi de se défendre face à un logiciel malveillant comme le “rançongiciel” (ransomware). « Il faut mettre en place des bonnes pratiques. La mesure incitative pour amener les entreprises à surveiller leur site et leurs données, c’est le risque commercial qui engendrera une défiance vis-à-vis de l’entreprise. »

Les règlements sportifs peuvent-ils interdire un objet connecté ?

Les règlements sportifs peuvent-ils imposer un objet connecté ou l’interdire ? « Je n’ai rien trouvé dans les règlements des courses qui interdisait ces objets connectés (sauf si cela revient à de la triche ou nuit au bien-être animal) », retient Claudine Eutedjian. En concours de saut d’obstacles (CSO) et en dressage, le règlement général (article 1-5) aborde la violence : «   Les objets seraient-ils concernés ? ». L’article 1-11 du règlement général interdit le trucage : « On pourrait envisager de relier l’article à des objets connectés… ». L’article 6-4 A permet la position d’un élément tel qu’une caméra embarquée. L’article 6-4 B dresse la liste exhaustive des aides artificielles : « Si l’objet connecté n’y figure pas, n’est-il pas alors considéré comme interdit ?»

L’article 8-11 du règlement de la Fédération française d’équitation (FFE) en CSO stipule que les aides de complaisance sont interdites en CSO : « Est-ce qu’un objet connecté ne pourrait pas être considéré ainsi ? ». Le règlement de dressage (article 5-3) expose une liste d’harnachements autorisés ou pas : « Donc si l’objet connecté n’y est pas, on peut se poser la question de sa place. »

En outre, les clauses limitatives de responsabilité sur les objets connectés doivent être utilisées avec modération. Car si cela vide le contrat de sa substance, cela n’est pas valable.

L’intelligence artificielle

Holly Jessopp, avocate au barreau de Paris, déclare que l’intelligence artificielle «  n’est pas encore interdite, mais cela commence. Dans les règlements vétérinaires notamment, on dispose d’une liste ». Dans quelles mesures va-t-on autoriser ces nouvelles technologies ? « La question va encore plus se poser quand on aura des objets connectés et intelligents (qui nous diront quand prendre notre foulée, par exemple). Le but pourra être de détecter une tendinite avant qu’elle n’arrive, mais, auparavant, il sera nécessaire de se pencher sur les enjeux de compétition et sportifs, qu’il ne faudra pas fausser… ».

En outre, la sécurité doit aussi être prise en compte, un objet connecté pouvant être défectueux et porter atteinte au cheval. Il sera important de voir comment seront gérés les cas de figure et les conséquences (dommages, préjudice, etc.).

Camille Hébert, ingénieur R & D chez LIM Group, est impliqué dans l’équipement connecté pour les chevaux. Comment les fabricants ont-ils pris en compte le développement juridique ? « On a prévenu les fédérations très tôt et on s’est appuyé sur les règlements FFE et FEI (Fédération équestre internationale), afin de ne pas être considéré comme une aide extérieure. » Il rassure : « Aujourd’hui, on donne de l’information aux cavaliers pour que l’entraînement prenne en compte la locomotion, la physiologie du cheval. Nous sommes loin du dopage technologique. »

Autre question soulevée avec les objets connectés : celle de l’obligation potentielle de résultat ? Pour Anaïs Vivion, fondatrice de Képhyre (objet Kavale pour la sécurité du cheval et du cavalier), «   on ne peut pas s’engager sur une obligation de résultat ».

Mathias Pestre-Mazières, directeur général de Cheval Energy, plateforme de vente, e-commerce communautaire, surfe sur le bien-être du cheval, sa santé. « Où se situe la limite entre l’“avis global client” et la consultation ? Avec la télémédecine, la question se pose en humaine, donc cela arrivera en vétérinaire. » Michel Martin-Sisteron précise bien que le vétérinaire ne peut délivrer des médicaments qu’après avoir établi un diagnostic et vu un animal, « mais il p eut faire des bilans sanitaires d’élevage. Il peut alors établir des protocoles de soins sans avoir revu les animaux. La médecine à distance, en ayant réalisé un programme sanitaire d’élevage, ça existe et c’est encadré ».

Tout est donc à construire avec ces nouvelles technologies, qui bousculent les anciennes habitudes. Les outils numériques sont une réalité dans la filière, une opportunité à saisir, ils ont leur utilité et ne pourront – jamais ? – remplacer l’humain…
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À lire aussi : le numéro 200 de Pratique Vétérinaire Équine sur le cheval connecté, à paraître en décembre prochain.