La vente en ligne bientôt autorisée

Après quatre ans de discussions, les eurodéputés ont adopté, le 25 octobre, le nouveau règlement européen sur le médicament vétérinaire. L’une de ses dispositions phares est l’encadrement de la vente en ligne. Demain, un vétérinaire pourra proposer sur Internet, en toute légalité, un médicament vétérinaire non soumis à prescription. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne prévoyait d’ouvrir ce commerce à tous les médicaments, y compris à ceux soumis à une ordonnance. Mais c’était sans compter sur l’intervention du Parlement européen qui s’est, dès le départ, clairement opposé à cette proposition. Un compromis a été trouvé. La vente en ligne est restreinte aux spécialités non soumises à prescription. L’adoption formelle de ce texte doit encore se faire en séance plénière au Conseil, sûrement à la fin de l’année, pour une entrée en vigueur prévue pour fin 2021.

La vente sous conditions

Le texte européen dispose que les personnes autorisées à délivrer des médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent les proposer sur Internet. Ainsi, sont exclus de la vente en ligne notamment les antibiotiques, les psychotropes et les médicaments biologiques, dont les produits immunologiques (vaccins). Les médicaments doivent être acceptés sur le marché français. Le vétérinaire doit être qualifié et autorisé à les vendre par la législation de son pays de résidence. Le législateur européen a prévu plusieurs garde-fous pour sécuriser ce service. Ainsi, pour être en conformité, le vétérinaire devra rendre accessibles les informations suivantes sur son site :

- les coordonnées et un lien vers le site de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le détaillant, proposant les médicaments vétérinaires, est établi. En France, il s’agit de l’Agence nationale de sécurité sanitaire-Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) ;

- le logo commun reconnaissable dans toute l’Union européenne, qui permet aussi l’identification de l’État membre dans lequel est établie la personne qui offre ce service à distance au public. Celui-ci devra être clairement affiché sur chaque page du site internet ayant trait à l’offre de médicaments vétérinaires à la vente à distance. La Commission européenne est chargée de fournir ce logo commun. Cette mesure fait partie des actes délégués qui doivent compléter certaines dispositions du texte européen.

Avec quelques exceptions

Les autorités françaises devront répertorier tous les sites de ventes acceptés sur leur territoire. Toutefois, un État membre peut autoriser un vétérinaire à vendre sur Internet des médicaments vétérinaires soumis à une ordonnance vétérinaire. C’est notamment le cas aux Pays-Bas. Cet État avait déjà consenti à la vente en ligne de spécialités vétérinaires soumises à prescription. Le texte ne fait que maintenir cette possibilité, mais en l’encadrant de façon plus stricte pour des raisons liées à la protection de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement. Ainsi, l’État membre doit mettre en place un système sécurisé pour de tels approvisionnements. Cette autorisation n’est octroyée qu’à des personnes établies sur son territoire et l’approvisionnement ne peut avoir lieu que dans cet État membre. Il n’est pas certain que ces dispositions permettent de limiter l’offre illicite. La Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) note¹ en effet que la vente de médicaments vétérinaires soumis à prescription se développe sur Internet en toute illégalité.
•

¹ bit.ly/2F6by2y.