Du principe de la gratuité des soins

Exit la suspension d’exercice pour un vétérinaire exerçant au sein d’une association de protection animale au motif qu’il ne s’est pas assuré de la gratuité des soins au sens de l’article R.242-50 du Code rural et de la pêche maritime. Le Conseil d’état, dans une décision rendue le 24 octobre 2018, annule en effet une décision de la Chambre nationale de discipline du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) qui rejette l’appel du vétérinaire, suspendu, en première instance, du droit d’exercer la profession sur le territoire national pendant deux mois, dont 45 jours avec sursis. En appel, la Chambre avait confirmé la sanction de première instance.

Une décision non fondée

Pour motiver sa décision, le Conseil d’état précise que, pour juger qu’un vétérinaire avait méconnu l’obligation de faire assurer la gratuité des soins, la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des vétérinaires s’est, en partie, fondée sur la circonstance que son contrat de travail prévoyait qu’il devait obtenir la garantie de la gratuité des soins et qu’il avait, par suite, méconnu ses obligations contractuelles en pratiquant son art sans se soucier de l’incidence financière de sa pratique. Le juge administratif considère qu’en retenant ainsi une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les stipulations en cause visaient seulement à garantir au vétérinaire le respect, par son employeur, du principe de gratuité des soins, la Chambre nationale de discipline a dénaturé la portée de ces mêmes stipulations. Le juge retient ainsi que la Chambre ne peut se fonder sur ces arguments pour confirmer la sanction infligée en première instance.
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Source : Conseil d’État, 4^e chambre, 24/10/2018.