trois questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr

Indemnité de congés payés

Un salarié au forfait jour en CDD est embauché 3 mois pour 27 jours. Il effectue ses 27 jours. Mon comptable me dit qu’on doit lui payer une indemnité de congés payés. Pour moi, c’était inclus dans le forfait. Que doit-on lui payer ? Et s’il avait dépassé le nombre de jours ?

Le forfait annuel en jours requiert l’accord du salarié et la rédaction d’un contrat spécifique. Sa mise en place n’est possible que grâce à la convention collective. Le contrat fixe le nombre de jours qui doivent être effectués. Ce calcul en jours exonère des dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail. En revanche, les règles du repos journalier et du repos hebdomadaire doivent être respectées : 11 heures de repos par jour et un jour de repos hebdomadaire d’une durée ininterrompue de 24 heures.

Les salariés concernés sont les cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

La convention collective fixe une rémunération forfaitaire minimale brute, pour chaque échelon, calculée en multipliant le coefficient de cet échelon par la valeur minimale du point (14,96 pour 2018) pour une année comportant 216 jours ou au prorata temporis pour un nombre de jours inférieur.

La rémunération forfaitaire intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés. Elle sera versée chaque mois par douzième indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois. C’est le “lissage” de la rémunération forfaitaire. Une régularisation pourra être effectuée avec le dernier mois de l’année.

Le salarié rémunéré au forfait annuel en jours ne bénéficie pas d’indemnités de congés payés.

Dans le calcul des coefficients, l’indemnisation des congés payés est intégrée. Les congés payés ne seront donc pas à rémunérer en plus. Seuls les jours travaillés sont rémunérés.

S’agissant d’un CDD, vous devez en revanche régler la prime de fin de contrat (prime de précarité) de 10 %.

Jours fériés et vacances

Je suis salarié dans une structure vétérinaire avec un contrat de vétérinaire cadre intégré aux 35   heures. Est-il vrai que nous pouvons “rattraper” les jours fériés qui tombent pendant nos vacances ? Par exemple, si je suis en congé du 6 au 19   août, puis-je rattraper le 15   août en demandant à mon employeur un jour de repos compensatoire ?

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi inclus sur la base de 2,5 jours par mois soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Les jours fériés ne constituent pas des jours ouvrables s’ils sont chômés dans l’entreprise.

Si le jour férié tombe un jour ouvrable habituellement chômé dans l’entreprise (par exemple, le mercredi 15 août), le jour férié n’est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congé. Le salarié bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.

Ainsi, un salarié en vacances du 6 au 19 août aura pris 11 jours ouvrables de congé et non pas 12 jours.

Contrat au forfait jour

Est-il possible d’établir un contrat au forfait jour sans lisser sur l’année et payer le nombre de jours réellement travaillés dans le mois ?

Une convention de forfait annuel en jours doit comporter certaines mentions obligatoires parmi lesquelles la période de référence du forfait (année civile ou toute autre période) et le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 216 jours par an (en application de la convention collective n^o 3332).

La rémunération est classiquement lissée chaque mois, sur la base du nombre annuel de jours divisé par le nombre de mois, sans tenir compte du nombre de jours réellement travaillés chaque mois. Le bulletin de paie doit mentionner la nature et le volume du forfait.

Ce principe ne repose pas sur une obligation du Code du travail ni de la convention collective, mais il évite les variations de rémunération selon les mois. Il correspond à une rémunération forfaitaire et non pas un paiement “à la journée”. L’employeur doit respecter l’engagement du nombre de jours de travail sur la durée définie contractuellement.

Dans le cadre du forfait en jours, l’employeur doit décompter les jours ou demi-journées travaillées pendant la période de référence. Le document de décompte doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail pendant 3 ans.
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