Bien-être animal : des progrès encore possibles

Les normes réglementaires de l’Union européenne en matière de bien-être animal font partie des plus strictes au monde », pourtant, elles ne sont pas encore parfaitement appliquées par les États membres, ont indiqué les agents de la Cour des comptes européenne dans leur rapport d’audit¹ publié le 15 novembre 2018 par la Cour des comptes européenne.

Un cadre réglementaire européen strict

Alors que ces dernières années les préoccupations concernant le bien-être animal (BEA) ont fait l’objet d’une importante couverture médiatique, les connaissances à ce sujet se sont rapidement développées et de nouvelles définitions² ont pu être données. Dans ce contexte, une réglementation stricte (résolutions de 2010 et de 2015³) a été mise en place au sein de l’Union européenne (UE) et des normes minimales ont été définies par le Parlement européen afin d’améliorer la qualité de vie des animaux d’élevage, mais aussi des espèces sauvages, des animaux de laboratoire et de ceux de compagnie. De plus, le respect de ces règles, socle réglementaire minimum, doit être contrôlé par chaque État membre sous peine de sanctions telles que la perte de subventions de la politique agricole commune (PAC).

Des conclusions fortement attendues

Cependant, bien que ce cadre réglementaire strict ait globalement permis d’améliorer le respect des conditions de BEA en Europe, sa mise en œuvre était variable suivant l’État en 2010, selon un précédent rapport de la Commission européenne. C’est pourquoi, un audit, permettant d’évaluer notamment si la législation relative au BEA de « la seconde stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 » était davantage respectée dans les États membres et si les synergies avec, à la fois, la PAC et le développement rural étaient optimisées, a été lancé dans cinq États membres (Allemagne, France, Italie, Pologne et Roumanie) de septembre 2017 à juin 2018. Ses conclusions doivent servir de support aux décisions en cours concernant la PAC de l’après 2020.

Des “failles” persistantes

Or, selon le rapport qui vient d’être publié, la situation reste encore mitigée. Ainsi, il semblerait qu’au terme de la deuxième stratégie de l’UE pour le BEA, la Commission européenne n’en ait pas évalué l’impact et qu’elle n’ait rien entrepris pour optimiser les synergies avec la PAC. En effet, même si une nouvelle plateforme de dialogue sur le BEA en UE a été créée en 2017 (centre de référence technique), le cadre législatif européen en matière de BEA n’a pas été révisé et aucune nouvelle stratégie n’a été définie. De plus, certains retards dans les actions à mener pour 2015 ont été signalés. Par ailleurs, les États membres fournissent encore des rapports annuels d’inspections officielles incomplets, incohérents ou insuffisamment fiables et détaillés. De même, certaines pratiques d’élevage (caudectomie des porcs, par exemple), conditions de transport et pratiques d’abattage (dérogation à l’obligation d’étourdissement, procédures d’étourdissement inadéquates) doivent encore être améliorées. Pour cela, la Commission européenne a défini les orientations à suivre. Elle a aussi prévu d’organiser des formations et de mettre en place des sanctions en cas de non-respect des recommandations. Par exemple, à la suite de l’usage excessif de la dérogation à l’obligation d’étourdissement constaté chez plusieurs exploitants d’abattoirs, la Commission a décidé de publier une charte de bonnes pratiques qui détaille les aspects techniques de la procédure. Il n’en reste pas moins que globalement les normes de l’UE sont quand même mieux appliquées par les États membres, ce qui a permis des améliorations en matière de BEA, telles que l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses en 2012. Enfin, en ce qui concerne la PAC, les États membres n’ont pas assez recours aux outils de conditionnalité de paiement pour poursuivre les objectifs de BEA. Et, bien que la défense du BEA fasse partie des priorités du développement rural pour la période 2014-2020, la mesure spécifique “bien-être des animaux” n’a guère été utilisée. Il reste donc des changements à mettre en œuvre à ce niveau pour améliorer la coordination entre l’UE et les États membres.
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¹ Bien-être animal dans l’UE : réduire la fracture entre des objectifs ambitieux et la réalité de la mise en œuvre (bit.ly/2zwRVeJ).

² Définitions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de 2018 (bit.ly/2FSCY7f) et de l’Organisation mondiale de la santé animale (bit.ly/2rcGhB9) de 2008.

³ Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (2009/2202, INI) et résolution du Parlement européen du 26 novembre 2015 sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020 (2015/2957, RSP).