Comprendre le crédit d’impôt modernisation du recouvrement

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1^er janvier 2019. Il ne s’agit pas d’une réforme du calcul de l’impôt, qui reste inchangé, mais seulement du mode de collecte. En effet, cette réforme permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. L’année 2018, année de transition, sera considérée comme une année “blanche”, où les revenus ne seraient pas imposés…

En pratique, ce n’est pas aussi simple et l’Administration a prévu des règles “anti-abus”.

En 2018, vous avez réglé l’impôt dû sur les revenus de 2017. En 2019, l’impôt sera prélevé à la source sur les revenus 2019. Concernant ceux de l’année 2018, les contribuables bénéficieront d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) pour “annuler” l’impôt 2018. Néanmoins, les revenus jugés « exceptionnels » seront exclus.

Mécanisme du CIMR à l’IR

Pour les vétérinaires exerçants “à l’IR” (imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu), le caractère exceptionnel des bénéfices réalisés par les professionnels dits indépendants est apprécié en comparant les bénéfices réalisés au titre de 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017. Ainsi, le bénéfice généré sur 2018 sera qualifié de non exceptionnel dans la limite du plus élevé des bénéfices obtenus en 2015, 2016 et 2017.

Exemple 1 :

M. A. a réalisé les bénéfices suivants :

- en 2015 : 50 000 €,

- en 2016 : 40 000 €,

- en 2017 : 30 000 €,

- en 2018 : 35 000 €,

- en 2019 : 20 000 €.

Le bénéfice qui a été atteint pour l’année 2018, étant inférieur au revenu le plus élevé des trois années précédentes (35 000 € < 50 000 €), sera considéré en totalité comme un bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au CIMR.

Exemple 2 :

M^me Y. a réalisé les bénéfices suivants :

- en 2015 : 30 000 €,

- en 2016 : 45 000 €,

- en 2017 : 20 000 €,

- en 2018 : 50 000 €,

- en 2019 : 55 000 €.

Le bénéfice réalisé en 2018, étant supérieur au revenu le plus élevé des trois années précédentes (50 000 € > 45 000 €), sera susceptible d’être considéré comme un revenu exceptionnel.

Ainsi, en 2018 l’impôt calculé est, par hypothèse, de 7 000 €, le CIMR sera plafonné à (7 000 x 45 000/50 000) = 6 300 €. Le contribuable devra donc acquitter un montant d’impôt sur le revenu de 700 €.

« L’imposition de ce revenu se fera non pas au taux de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, mais au taux moyen d’imposition (TMI) qui est plus favorable pour le contribuable », précise Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdequA.

Sans préjuger de ce que seront les bénéfices générés en 2019, ceux-ci auront un impact sur le CIMR. Il convient donc d’être vigilant.

Si le bénéfice 2019 est supérieur aux bénéfices déclarés au titre de 2015 à 2018 : le CIMR et le CIMR complémentaire annuleront l’intégralité de l’impôt dû au titre de l’année 2018. Ainsi, dans l’exemple 2, un CIMR complémentaire de 700 € viendra annuler l’imposition des 700 €. Ce remboursement interviendra sur 2020.

Si le bénéfice 2019 est supérieur aux bénéfices déclarés au titre de 2015 à 2017, mais inférieur à 2018 : le CIMR complémentaire sera calculé en tenant compte d’un niveau plus élevé d’activité. Ainsi, dans l’exemple 2, si le bénéfice de 2019 était de 48 000 €, le CIMR complémentaire serait de : [(7 000 x 48 000 /50 000) - 6 300] = 420 €.

Mécanisme du CIMR à l’IS

Pour les vétérinaires exerçant à l’impôt sur les sociétés (IS) et percevant des rémunérations de leur société, les règles de calcul du CIMR sont identiques à celles appliquées pour le calcul du CIMR des bénéfices réalisés par les indépendants à l’IR.

« Compte tenu du pouvoir de décision des dirigeants de sociétés sur le niveau de leur rémunération (notamment des vétérinaires percevant une rémunération, en tant que travailleur non salarié, de leur société soumise à l’IS), le caractère non exceptionnel de leurs revenus est apprécié en comparant les rémunérations versées au titre de 2018 à celles versées au titre de 2015, 2016, 2017 et 2019 », signale Amaury Tierny.

Dans le cas où le contribuable perçoit des rémunérations provenant de plusieurs sociétés contrôlées (exercice du vétérinaire dans plusieurs domiciles professionnels d’exercice), le caractère non exceptionnel des rémunérations s’apprécie par société.

Par ailleurs, dans le cas ou plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des rémunérations provenant de la même société contrôlée ou d’autres sociétés contrôlées, le caractère non exceptionnel des rémunérations s’apprécie individuellement.

Cas particulier du contribuable débutant une activité en 2018

Que cette nouvelle activité soit créée par un indépendant ou par un dirigeant de société, les règles de calcul du CIMR sont les mêmes.

Le principe de base est le suivant : absence de plafonnement du montant des rémunérations retenu pour le calcul du CIMR. Toutefois, si l’ensemble des revenus déclarés au titre de 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus déclarés au titre de 2018, un rattrapage sera effectué.

Exemple 3 :

Un contribuable a perçu au titre de l’année 2018 :

45 000 € de salaires versés par la société contrôlée + 30 000 € de salaires autres (non considérés comme revenus exceptionnels) = 75 000 €.

Le CIMR octroyé en 2019 correspond à la totalité des salaires perçus en 2018. Soit un CIMR de 15 000 €, correspondant au montant de l’impôt à régler sur 75 000 € de salaires.

En 2019, le contribuable a perçu :

19 000 € de salaires versés par la société contrôlée + 35 000 € de salaires autres (non considérés comme revenus exceptionnels) = 54 000 €.

Les revenus de 2019 étant inférieurs à ceux de 2018, le CIMR est remis en cause.

Ainsi, il y a lieu de calculer deux “différences” entre 2018 et 2019 :

- la première concernant l’ensemble des revenus, soit : 75 000 - 54 000 = 21 000 €,

- la deuxième concernant uniquement les revenus versés par la société contrôlée, soit : 45 000 - 19 000 = 26 000 €,

« La remise en cause du CIMR ne peut être réalisée qu’à hauteur de la plus faible de ces deux différences », indique Amaury Tierny.

Dans le cas précédent, la différence la plus faible est celle relative à l’ensemble des revenus, soit 21 000 €. Ainsi, le CIMR doit être calculé sur un revenu de 75 000 - 21 000 = 54 000 € et non pas sur un revenu de 75 000 €.

« Le calcul du CIMR se fait au prorata du revenu rectifié », détaille-t-il, soit (15 000 x 54 000/75 000) = 10 800 €.

L’impôt à reverser au titre de 2018 sera de (15 000 - 10 800) = 4 200 €.
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