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FINANCES
ÉCO GESTION
Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER
L’année 2019 est marquée par de profondes réformes sociales applicables au 1 er janvier et d’autres seulement au 1 er octobre. Il convient de tenir compte des nouveaux taux de certaines cotisations pour l’établissement des bulletins de paie dès janvier.
La suppression en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) est transformée en baisse pérenne de cotisations sociales étendues aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage. La fusion des régimes de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc)s’accompagne de modifications des taux de cotisations retraite. Enfin, le prélèvement à la source est effectif au 1er janvier.
à compter du 1er janvier 2019, le PSS passe de 3 311 à 3 377 €, soit une augmentation de 2 % (la hausse était de 1,28 % en 2018). Le PSS est utile pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées (cotisation d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, retraite complémentaire).
Pour les salariés à temps partiel dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le PSS, les cotisations plafonnées sont calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS) en fonction du taux d’activité :
PRSS = PSS x salaire à temps partiel/ salaire à temps plein.
Mais ce calcul de proratisation ne concerne pas les salariés en forfait annuel en jours.
La CSG est la taxe qui rapporte le plus à l’État, devant l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG était passé de 7,5 à 9,2 %. Cette augmentation de 1,7 point s’appliquait aussi aux pensions versées aux retraités, mais depuis le 1er janvier 2019, le taux est rétabli à 6,60 %, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (2017) est inférieur à 22 580 € pour un célibataire et inférieur à 34 636 € pour un couple.
La taxe globale CGS et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 9,7 % s’applique sur 98,25 % des revenus et sur 100 % de la cotisation patronale de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels n’est applicable qu’à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Au 1er janvier 2018, la cotisation salariale de 0,75 % était entièrement supprimée (en Alsace-Moselle, la cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % reste maintenue). La part patronale de la cotisation d’assurance maladie reste à 13 % en 2019. Mais à compter du 1er janvier 2019, un allégement de six points s’applique pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic, soit 3 803 € bruts.
La CAF reste réduite à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le Smic, soit 5 324,27 € bruts mensuels. Pour les salaires supérieurs, le taux est de 5,25 %.
Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles varie en fonction de l’activité de l’entreprise. L’arrêté du 26 décembre 2018 (Journal officiel du 28 décembre) a publié les taux pour l’année 2019. Pour les entreprises vétérinaires (code 85.2ZB), il reste de 2,30 % (En Alsace-Moselle, le taux est de 1,50 %).
La contribution patronale au dialogue social participe au financement des organisations syndicales et professionnelles. Elle est due depuis 2015 et est reconduite. Elle concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n’ont pas de présence syndicale dans leur entreprise. Le taux reste fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu d’étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction “Fillon”) aux contributions d’assurance chômage (hors AGS [Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés]). Cette extension devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Finalement, la LFSS pour 2019 ne prévoit cette réduction de la cotisation chômage qu’au 1er octobre 2019.
Au 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc fusionnent en un seul régime. Cela entraîne une remise à plat des cotisations. La référence catégorielle cadre et non-cadre disparaît. Le nouveau régime repose uniquement sur deux tranches de cotisation en fonction du plafond de la Sécurité sociale (PSS) :
- T1 = 1 PSS soit entre 1 et 3 377 €
- T2 = 1 à 8 PSS soit entre 3 377 et 27 016 €
Le taux d’appel passe de 125 à 127 %.
Les cotisations de la garantie minimum de points (GMP), de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) et la cotisation d’équilibre technique (CET) disparaissent, mais deux nouvelles contributions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 : la cotisation d’équilibre général (CEG) et la CET. La cotisation Apec pour les cadres est maintenue.
La CEG permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Cette cotisation remplace celle de l’AGFF.
La CET concerne les salaires qui excèdent le plafond de la Sécurité sociale
La cotisation Apec est maintenue aux mêmes taux pour les cadres dont la rémunération est inférieure à 4 PSS, soit 13 508 €.
Cette contribution ne concerne que les entreprises d’au moins 20 salariés. Celle de l’employeur est de 0,45 % sur le salaire total.
L’employeur est soumis à la contribution versement de transport s’il emploie plus de 11 salariés et si le lieu de travail se situe en région parisienne ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. Les changements de taux ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. Consulter le site Urssaf.fr.
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