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PAC
PRATIQUE MIXTE
L'ACTU
Auteur(s) : CLOTHILDE BARDE
En amont des discussions au sujet de la réforme de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 qui ont eu lieu lors du dernier Conseil européen des ministres de l’Agriculture et de la Pêche les 14 et 15 octobre à Luxembourg, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation français, Didier Guillaume, a réaffirmé sa volonté de maintenir un budget stable.
La position de la France reste ferme concernant le budget de la future politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-20271. Alors que les négociations se poursuivent au sein de la Commission européenne, Didier Guillaume a ainsi rappelé lors du dernier conseil européen des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, qui s’est tenu à Luxembourg les 14 et 15 octobre, que « le contenu de la réforme dépendra du budget qui lui sera alloué » 2.
À cet égard, le 10 octobre3, la concertation sur l’élaboration du futur plan stratégique national (PSN PAC), déclinaison nationale de la nouvelle PAC sur la période 2021-2027, a été officiellement lancé4. L’objectif est de « finaliser ce plan pour la fin de l’année 2020, en vue de sa transmission pour validation par la Commission européenne en début d’année 2021 », a indiqué le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. Dans cette perspective, « une concertation, la plus ouverte possible, associant largement les acteurs du monde agricole et forestier, les entreprises agroalimentaires, les représentants de la société civile et les salariés du secteur » sera menée tout d’abord afin d’établir, d’ici à la fin de l’année, un « diagnostic partagé de l’état du secteur agricole et agroalimentaire et des besoins identifiés en matière d’accompagnement de la PAC ». Puis, à partir du premier semestre 2020, les priorités seront définies parmi ces propositions et le gouvernement devrait détailler les mesures à mettre en place (modalités, budget et objectif).
Concernant le volet budgétaire, le ministre maintient sa position1. Il a ainsi déposé, lors du dernier Conseil européen des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, une déclaration soutenue par plus de 20 autres États membres en faveur du maintien du financement de la PAC à son niveau actuel. « Il n’est pas acceptable que la baisse du budget mette en péril le revenu des agriculteurs et fasse obstacle à la transition agroécologique de l’agriculture européenne à un moment où les défis environnementaux s’accroissent », a-t-il indiqué1. À ce sujet, d’ailleurs, il déclarait lors du conseil informel des ministres de l’agriculture (à Helsinki, en Finlande, du 22 au 24 septembre 2019) que « la future PAC doit être un outil de la lutte contre le changement climatique et du renforcement du stockage du carbone dans les sols ».
Il semblerait que cette ambition soit aussi celles du Parlement européen car, selon le polonais Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’Agriculture, le premier octobre dernier5, «
la protection environnementale et les normes en matière de bien-être animal doivent être renforcées dans le cadre de la prochaine PAC
». De même, Ursula von der Leyen, présidente finlandaise de l’Union européenne, place l’élaboration d’une PAC modernisée au niveau de la protection de l’environnement au premier plan des priorités du Conseil “agriculture et pêche” (encadré). Outre les défis de la sécurité alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments, les discussions devraient donc se poursuivre sur la bioéconomie, l’économie circulaire et l’adoption d’une vision stratégique à long terme pour une économie neutre pour le climat. Ces propositions seront-elles retenues ? C’est ce que nous verrons lors des prochaines réunions du conseil européen des ministres de l’Agriculture et de la Pêche qui devraient permettre de «
présenter, d’ici à début décembre, des propositions rédactionnelles actualisées pour les trois règlements qui constituent la PAC
», selon Ursula Von der Leyen2.
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3 Réunion du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) dans le cadre de la préparation de la PAC pour la période 2021-2027.
COMMENT FONCTIONNE LE CONSEIL AGRIPÊCHE ?