Provenance des NAC : un flou réglementaire

Plusieurs statuts juridiques s’appliquent aux nouveaux animaux de compagnie (NAC). Au regard du droit français, ce sont des animaux de compagnie¹, mais certains appartiennent à des espèces domestiques, d’autres non. Un point commun, toutefois : les espèces les plus fréquentes (petits mammifères, oiseaux et poissons) ne sont que peu ou pas concernées par les différents textes relatifs à la protection animale. En particulier, l’encadrement légal de leurs conditions d’élevage, de vente ou de détention est réduit. Notre consœur Brigitte Leblanc s’est penchée sur ce sujet dans le cadre du diplôme universitaire de droit animalier (université de Limoges, en Haute-Vienne)².

Une situation méconnue

Son constat est effarant : « Je savais qu’il s’agissait d’un sujet problématique, mais je ne pensais pas qu’il y avait aussi peu d’encadrement ! Ces animaux sont traités comme des lots, sans aucune considération de leur caractère d’êtres sensibles », souligne-t-elle. À la suite de l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la détention des animaux d’espèces non domestiques, des animaleries ont arrêté de commercialiser certaines de ces espèces, comme les octodons, parce qu’elles auraient dû adapter leurs locaux et obtenir un certificat de capacité. Pour les espèces non domestiques non visées explicitement par ce texte (comme le hamster russe, pourtant très commun) ou pour les espèces domestiques (comme le lapin nain), il n’y a eu aucun changement. Or il est très facile pour les animaleries de se procurer ces animaux : « N’importe qui peut monter un élevage de NAC s’il se contente d’animaux d’espèces domestiques ! Il suffit de déclarer la création de sa structure auprès de la chambre d’agriculture, sans même informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP), et de demander un numéro Siret. Il n’y a aucun contrôle prévu, aucune visite d’un vétérinaire sanitaire. Pour des espèces non domestiques comme le hamster russe, l’obligation de détenir un certificat de capacité et d’obtenir une autorisation d’ouverture n’est nécessaire qu’en atteignant les 41 animaux reproducteurs, seuil à partir duquel l’élevage est considéré comme ayant un but lucratif. Pourtant, compte tenu des performances reproductives de ces espèces, détenir 40 reproducteurs laisse de nombreuses possibilités de trafic dans le cadre d’un élevage “familial”. Et il n’y a pas non plus de contrôle. » La seule obligation légale des animaleries est de se fournir dans un élevage possédant un numéro de Siret et de TVA.

Des propositions concrètes

Dans le cadre du diplôme universitaire de droit animalier, les candidats doivent « proposer des modifications de la loi qui soient applicables presque directement ». Notre consœur propose ainsi un décret pour :

- rendre obligatoire l’identification des NAC avant leur cession (fondé sur l’article L.212-10 du CRPM) ;

- étendre la définition de l’activité d’élevage des chiens et des chats à tout animal de compagnie (reposant sur les articles L.214-6 et suivants du CRPM), rendre obligatoire pour toute vente la délivrance à l’acquéreur d’un certificat vétérinaire, faire figurer pour toute offre de cession les mêmes mentions que celles obligatoires pour les chiens et les chats, et appliquer la même sanction pour les contrevenants (fondé sur l’article R.215-5-1 du CRPM) ;

- définir des règles sanitaires pour les élevages de NAC domestiques et les faire appliquer (en s’appuyant sur l’arrêté du 3 avril 2014) ;

- modifier le statut des NAC d’espèces non domestiques qui ne figurent pas explicitement à l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour qu’ils deviennent “assimilés domestiques”, afin que leur élevage puisse être soumis à la même réglementation que pour les NAC d’espèces domestiques.
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¹ Article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

² Elle est également titulaire du diplôme d’établissement “protection animale : de la science au droit” (École nationale des services vétérinaires-VetAgro Sup).