Loi de finances 2020 : les principales nouveautés attendues

- Impôt sur le revenu. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2019 seraient revalorisées de 1 %. À compter de l’imposition des revenus de 2020, il est envisagé que le taux de la première tranche passe de 14 à 11 % et que le champ d’application de la décote soit élargi. Le seuil d’entrée de la seconde tranche serait ramené à 25 406 €, contre 27 519 € en 2019. Le prélèvement à la source opéré dès le 1^er janvier 2020 en tiendrait compte.

- Déclaration annuelle de revenus. Pour les foyers dont la situation fiscale est “stable” d’une année sur l’autre, il est proposé de simplifier la déclaration annuelle de revenus. L’administration fiscale adresserait à ces derniers un document spécifique qui ferait office de déclaration de revenus. Bien sûr, les contribuables resteraient tenus de la contrôler et de déclarer à Bercy tout changement fiscal, au moyen d’une déclaration de revenus rectificative ou en conduisant une réclamation.

- Taxe sur les véhicules de société. Afin notamment de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO₂, le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats serait révisé pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation. La taxe sur les véhicules de sociétés afférente à ces véhicules pourrait être, d’une manière générale, allégée.

- Impôts locaux. La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, avant la suppression pour tous en 2023.

- Mesures sociales. Destinée à décourager la conclusion de contrats de courte durée, une taxe forfaitaire de 10 € viendrait frapper la conclusion de tout contrat à durée déterminée (CDD) d’usage conclu à compter du 1^er janvier 2020, sauf exceptions.

- Facturation électronique. Les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1^er janvier 2023, et au plus tard au 1^er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

Les données figurant sur ces factures électroniques devraient, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins notamment de collecte et de contrôle de la TVA.

- Cessions de titres de participation. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le taux de la quote-part de frais et charges imposable en cas de cession de titres de participation (dite niche “Copé”) – par exemple la cession de parts de société d’exercice libéral (SEL) par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) – serait fixé à 13,29 % (au lieu de 12 % actuellement) du montant brut des plus-values. Ce relèvement est justifié, selon les députés, par le maintien d’une imposition minimale malgré la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS). L’amendement déposé a été adopté contre l’avis du gouvernement.

- Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Elle entrera en vigueur au 1^er janvier 2020. L’avantage fiscal serait dès lors remplacé par une prime forfaitaire, dont le montant dépendrait des ressources des ménages et des travaux entrepris. Signalons toutefois un assouplissement du champ d’application du Cite par rapport au projet initial du gouvernement. Les foyers les plus aisés (plus de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième) pourraient ainsi continuer à bénéficier du Cite pour les dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques payées en 2020. Le montant du crédit d’impôt serait cependant inférieur à celui accordé aux autres contribuables : 10 €/m² en cas d’isolation par l’intérieur (au lieu de 15 €/m²) et 25 €/m² pour l’isolation par l’extérieur (au lieu de 50 €/m²).
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