LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros voient leur taux normal de l’impôt sur les sociétés ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1^e janvier 2022.

- Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT afin de permettre à un plus grand nombre de très petites entreprises (moins de 10 salariés) de participer à des marchés publics dans le cadre desquels la facturation dématérialisée devient obligatoire.

- La loi crée de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales (dont l’activité vétérinaire exercée sous la forme d’une société commerciale) situées dans des communes rurales isolées (de moins de 3 500 habitants, nombre de commerces inférieur ou égal à 10, etc.). La loi crée les mêmes exonérations en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Élan.

- Afin de limiter les conséquences d’une sortie de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) de certaines communes, toutes celles qui devaient en principe sortir du classement en ZRR au 1^er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2020. D’après les travaux parlementaires, cette mesure bénéficiera à 1 011 communes de montagne et à 3 063 communes non situées en zone de montagne.

- Les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seront obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard au 1^er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

Les données figurant sur ces factures électroniques devront, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA.

- Depuis le 1^er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises sont regroupés sur trois niveaux : 11, 50, 250 salariés. Par ailleurs, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1^er janvier 2019.

Les mesures sociales les plus importantes

La paie

- La limite d’exonération des titres-restaurants est désormais indexée sur l’inflation et non plus sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les titres-restaurant distribués en 2020, la limite d’exonération s’élève à 5,55 €, d’après le site internet de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

- Une taxe forfaitaire de 10 € est instituée sur les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage.

- L’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes est prolongée et s’appliquera à celles se créant jusqu’au 31 décembre 2022.

La formation professionnelle :

- Le recouvrement des contributions formation est transféré aux Urssaf et effectif au plus tard à compter du 1^er janvier 2022.

Autres mesures

- L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est recentrée sur sa cible, c’est-à-dire sur les créateurs et repreneurs d’entreprises donnant lieu à une activité économique nouvelle et les demandeurs d’emploi.

- L’appréciation des ressources pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle se fait sur la base du revenu fiscal de référence.

- Les particuliers qui souscrivent au capital de petite ou moyenne entreprise (PME) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt “Madelin”. La loi de finances a reconduit le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués en 2020, mais il n’entrera en vigueur qu’après le feu vert de la Commission européenne.