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GESTION D’ENTREPRISE
FISCALITÉ
Auteur(s) : CHRISTELLE FOURNEL
Pour certaines, un montant identique est attribué à chaque salarié. Pour d’autres, ce montant est variable selon des critères choisis par l’entreprise. Obligatoires ou facultatives, les primes sont toutes soumises à des contributions sociales.
L’entreprise dispose de trois grands types de primes pour récompenser ses salariés, les motiver et les fidéliser : les primes et gratifications diverses, l’épargne salariale qui comprend l’intéressement et la participation, et les cadeaux et bons d’achat.
Les primes et les gratifications complètent un salaire de base. Elles sont incluses dans le salaire brut, quelle que soit leur dénomination. Il existe :
- les primes et gratifications annuelles (fin d’année, 13e mois, vacances, bilan, etc.),
- les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (prime de vie chère, notamment),
- les primes relatives aux qualités personnelles (assiduité, ponctualité, etc.),
- les primes relatives à certaines conditions de travail (comme la prime de pénibilité).
Étant donné qu’elles font partie de la rémunération, dans la majorité des cas, elles sont toutes soumises aux cotisations sociales (donc charges patronales et salariales), tout comme les avantages en nature et les pourboires. En revanche, leur montant ne sera pas intégré dans le calcul de l’indemnité congés payés.
En structure vétérinaire, leur versement est obligatoire s’il est prévu par le contrat de travail ou un engagement unilatéral de l’employeur. S’il s’agit d’un usage, c’est-à-dire que la prime a été accordée un certain nombre de fois, calculée chaque fois selon les mêmes modalités et attribuée à l’ensemble du personnel ou à une catégorie du personnel, l’employeur est tenu de la verser tant que l’usage n’est pas dénoncé.
Exceptions : la prime de remplacement (uniquement pour les vétérinaires salariés) et la prime d’ancienneté sont toujours versées conformément aux conventions collectives de notre secteur.
S’il s’agit d’un versement ponctuel, l’employeur peut modifier à sa guise le montant et les modalités de versement du moment qu’elles sont attribuées “à travail égal, salaire égal”.
Grâce à l’épargne salariale, l’entreprise délivre une prime calculée en fonction de la performance de l’entreprise (intéressement) ou des bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale ou plan d’épargne entreprise (PEE). Le montant de la prime est plafonné.
Intéressement et participation sont exonérés de cotisations sociales lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif. Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend entre 1 et 100 salariés, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement. L’intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération soumis à cotisations sociales. Si c’est le cas, les sommes concernées seront requalifiées.
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS1), mais elles échappent à l’impôt sur le revenu à condition d’être déposées sur le PEE dans les 15 jours suivant leur versement. En contrepartie, cette épargne restera bloquée durant cinq ans sauf en cas de déblocage anticipé.
La répartition de la prime entre les salariés peut être : uniforme (tous les salariés reçoivent une somme identique), proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou calculée selon plusieurs de ces critères. Elles concernent tous les salariés, moyennant éventuellement une ancienneté dans l’entreprise de trois mois minimum. Si l’intéressement n’est pas obligatoire en entreprise, la participation l’est dès que l’effectif atteint 50 salariés.
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, sauf si leur montant cumulé par salarié n’excède pas 169 € en 2019. Ils peuvent être donnés à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, d’un mariage ou d’un Pacs, d’un départ à la retraite, de la fête des Mères ou des Pères, de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas, de Noël, d’une rentrée scolaire. Les bénéficiaires, qui reçoivent tous le même montant, doivent être concernés par l’événement.
1. Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale.
Quand la prime versée au salarié devient-elle obligatoire ?
La prime ou la gratification qui résulte du bon vouloir de l’employeur ne devient obligatoire que si elle présente les caractères de constance, de généralité et de fixité.
Le caractère de généralité apparaît si tous les employés d’une même qualification sont concernés : salariés non vétérinaires, par exemple.
Le caractère de constance implique un versement sur plusieurs années, par exemple quatre ou cinq (deux années de suite ne suffisent pas), même si le motif de versement varie.
Le caractère de fixité suppose un mode de calcul prédéterminé ou selon un critère fixe et précis (fondé sur le salaire minimal, la moyenne des absences, le pourcentage du salaire, etc.).
Ainsi pour qu’une prime (exceptionnelle ou de fin d’année, par exemple) ne devienne pas obligatoire, son montant doit varier et être calculé en fonction d’éléments non déterminés par avance.
Une prime prévue par le contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise reste obligatoire.
Quelle différence entre remboursement de frais personnel et complément de salaire ?
Les dépenses liées au transport ou au frais de repas sur le lieu de travail entraînent parfois un surcoût pour le salarié. Elles sont habituellement remboursées sur présentation de justificatif sous forme de notes de frais.
Par souci de simplification, l’employeur peut décider un montant forfaitaire alloué aux salariés concernés. Il s’agit alors d’une prime de panier (de jour ou de nuit) ou d’une indemnité de transport.
Même dans ce cas, ce n’est pas un complément de salaire mais un remboursement de frais professionnels. Ces sommes ne sont donc pas incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés.
Quid de la prime “Macron” ?
Dorénavant, pour accorder la prime “Macron”, l’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement, beaucoup plus contraignant mais qui peut faire l’objet, la première fois, d’une déclaration unilatérale de l’employeur. La prime « Macron », de 1 000 € maximum, versée avant le 30 juin 2020 et réservée au salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic, est exonérée des charges salariales.