UNE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE

Si le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint (ou partenaire pacsé ou concubin) du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale est posé depuis 2005, aucune sanction légale n’avait été prévue lorsque le chef d’entreprise dont le conjoint travaille avec lui n’a pas exercé son choix. Ce n’est plus le cas désormais. L’article 8 de la loi Pacte (du 22 mai 2019) est venu modifier l’article L. 121-4 du Code de commerce. Il revient désormais au chef d’entreprise lui-même de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. En cas de manquement à cette obligation (défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un des statuts), le statut de conjoint salarié s’applique par défaut et devient celui de droit commun.

L’objectif de cette nouvelle disposition est de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration et de leur éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions. L’oubli du chef d’entreprise peut donc être onéreux, a fortiori si le statut de conjoint salarié n’était pas son choix. Un décret d’application du 11 octobre 2019 est venu définir la notion de conjoint collaborateur et préciser les formalités déclaratives.

Depuis le 14 octobre 2019, soit le lendemain de la publication du décret d’application, la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint du chef d’entreprise et du statut choisi doit être jointe au dossier unique de déclaration de création de l’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Après la création, toute modification de la situation doit être signalée dans les deux mois par une déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint. Ou s’il change de statut pour l’exercice de cette activité ou s’il n’exerce plus d’activité.

Le choix entre trois statuts

Le conjoint travaillant dans l’entreprise a le choix entre trois statuts différents.

- Le conjoint associé (donc réservé aux sociétés) : il bénéficie d’un droit au partage des bénéfices et peut également être rémunéré. Il devient personnellement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) et paie ses cotisations sur la base de son revenu, tout comme le chef d’entreprise.

- Le conjoint salarié : comme tout salarié, il est alors soumis au droit du travail et perçoit une rémunération au moins égale au Smic, validée par un bulletin de salaire et des cotisations sociales.

- Le conjoint collaborateur (réservé aux entreprises individuelles, EURL¹ et SARL²) : non rémunéré, il est affilié à la SSI, mais verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite et l’invalidité/décès.

L’accès au statut de conjoint collaborateur était jusque-là réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Le décret d’application de la loi a supprimé cette condition de seuil à compter du 1^er janvier 2020.

Cas du conjoint de SELARL ou de SARL

Le conjoint ou le partenaire pacsé du “chef d’entreprise” qui travaille dans la SARL ou la SELARL⁴ familiale peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Avant la parution de la loi Pacte, ce statut n’était autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Aujourd’hui, cette loi ne soumet plus le statut de conjoint collaborateur à cette condition d’effectif de l’entreprise.

1. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

2. Société à responsabilité limitée

3. Société d’exercice libéral.