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CRISE ÉCONOMIQUE
ENTREPRISE
Auteur(s) : JACQUES NADEL
Après l’annonce des premières mesures destinées à aider les entreprises touchées de plein fouet par la crise du coronavirus (report des charges sociales et des créances fiscales, rééchelonnement de crédits bancaires, déclenchement des mesures proposées par Bpifrance), d’autres annonces et textes de loi du gouvernement pleuvent.
→ Les dirigeants en difficulté peuvent demander le remboursement anticipé des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques. Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.
→ Le Parlement a adopté définitivement, le 20 mars, le projet de loi de finances rectificative qui entérine les prêts de trésorerie garantis par l’état. Ce dispositif couvre tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ils pourront couvrir jusqu’à 25 % du CA annuel de l’entreprise et être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans. Pour en bénéficier, contactez le conseiller bancaire de votre banque.
→ Un fonds de solidarité soutient les très petites entreprises qui connaissent une baisse importante de leur chiffre d’affaires (CA). Il interviendra à deux niveaux. D’une part, les entreprises éligibles (moins de 1 M€, perte de CA de plus de 70 % en mars 2020 versus mars 2019) bénéficieront d’un soutien rapide, simple et unitaire de 1 500 €. D’autre part, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite, dans le cadre d’une gouvernance associant les régions. Attention ! La garantie “pertes d’exploitation” de votre multirisques ne fonctionne pas en cas de catastrophe sanitaire.
→ Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et PME contraintes de fermer et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris. D’autres demandes de report de paiement portent sur les factures d’eau, de gaz et d’électricité.
→ Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais (hors intérêts et assurances, pour les prêts amortissables classiques).
→ Le dirigeant peut moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (PAS), reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Démarches à faire en ligne sur son espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
→ Une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail, dans la partie réservée au chômage partiel1. Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour plus d’informations, contactez votre direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
→ Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement, les administrateurs et mandataires judiciaires ont mis en place un numéro vert gratuit : 0800 94 25 64 (de 10 h à 17 h).
→ Pour maintenir une activité économique, il reste encore la vente sur Internet. Un guide pratique est publié sur la plateforme France Num afin d’aider les petites entreprises à mobiliser les outils internet2. Ce guide présente quelques options pour vendre sur le Web ou simplement entretenir le contact avec sa clientèle pendant cette période de confinement : mettre ses informations en ligne à jour, être présent sur les réseaux sociaux, solliciter un conseil lorsque l’on est moins à l’aise avec Internet, etc. Un appel du gouvernement a été lancé pour que les entreprises de commerce en ligne, de livraison ou encore de solutions de paiement proposent des offres à tarifs réduits ou gratuites pendant la crise, à destination des petites entreprises qui souhaiteraient poursuivre une activité en ligne. Ces offres sont rendues publiques sur le site Mobilisation-numerique.gouv.fr.