REMPLIR SA DÉCLARATION : LES NOUVEAUTÉS DE 2020

Depuis le 1^er janvier 2019, la plupart des revenus sont imposés en temps réel grâce au prélèvement à la source (PAS). Ils sont soumis à une retenue à la source ou à des acomptes contemporains à un taux qui ne correspond pas à votre taux définitif d’imposition. Malgré cela, déclarer ses revenus 2019 reste obligatoire. En effet, le PAS n’est pas "libératoire" et l’imposition définitive ne sera liquidée par l’administration fiscale, selon les règles de calcul habituel (quotient familial, notamment), qu’à l’automne 2020, une fois la déclaration des revenus de 2019 déposée. Celle-ci devra mentionner à la fois les revenus soumis au PAS (salaires, revenus fonciers, etc.) et ceux qui ne le sont pas (gains financiers, plus-values mobilières, etc.). Au vu de cette déclaration, l’administration imputera sur l’impôt dû le PAS opéré tout au long de l’année 2019 (récapitulé sur la déclaration de revenus, montant à vérifier ou à corriger si nécessaire), puis les éventuels crédits d’impôts et réductions. Il pourra en résulter éventuellement, en sus du PAS, un complément d’impôt à régler en septembre (s’il n’excède pas 300 € ; au-delà, le complément à régler sera étalé entre septembre et décembre en quatre prélèvements mensuels d’égal montant), d’où la nécessité de prévoir la trésorerie nécessaire. Ou, à l’inverse, un remboursement du trop-perçu d’impôts (par virement automatique sur le compte bancaire au cours de l’été). Autre utilité de cette déclaration : elle servira à calculer le nouveau taux de PAS applicable de septembre 2020 à août 2021.

Moduler son taux de PAS

Si une baisse de revenus est escomptée en 2020 (ce qui peut être le cas avec la crise sanitaire et économique du Covid-19), une modulation du taux de PAS en cours d’année permet d’éviter de faire une avance de trésorerie inutile. Vous pouvez demander la modulation à la baisse du montant de vos acomptes contemporains selon les règles de droit commun. L’article 204 J du Code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du PAS peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Toutefois, la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation. Outre la modulation du taux de prélèvement à la source, les indépendants peuvent également en obtenir le report de paiement d’un mois sur l’autre si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toute demande faite avant le 22 du mois sera prise en compte dès le mois suivant.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Vous pouvez moduler votre taux de prélèvement ou en demander le report dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur Impots.gouv.fr.

Un CIMR complémentaire pour 2020

Pour éviter un double paiement de l’impôt sur le revenu (IR) en 2019, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a annulé l’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018. Ceux-ci ont été appréciés à hauteur de la plus élevée des rémunérations perçues en 2015, en 2016 et en 2017. Le surplus éventuel, n’ouvrant pas droit au CIMR, a été taxé en 2019.Toutefois, ce dispositif pluriannuel fonctionne en deux temps. Lors de la liquidation en 2020 de l’IR sur les revenus de 2019, vous pouvez demander dans certains cas, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont vous n’avez pas pu bénéficier en application de ce plafonnement. Ce sera le cas pour le dirigeant percevant des rémunérations de la société qu’il contrôle, si celles de 2019 sont égales ou supérieures au montant de 2018 ou si elles ont baissé par rapport à 2018, mais restent supérieures à la plus élevée des rémunérations de 2015, 2016 ou 2017. Pour obtenir la restitution de cette fraction de CIMR, vous devrez justifier de la hausse non exceptionnelle des rémunérations perçues en 2018 ou de la diminution de celles-ci en 2019.

Pour les indépendants titulaires de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de BNC (bénéfices non commerciaux), le montant de rémunération ouvrant droit au CIMR peut être plafonné au plus faible des deux montants suivants : le bénéfice net imposable de 2018 ou le bénéfice net imposable le plus élevé au titre des trois années de référence précédentes.

Si le bénéfice de 2018 était inférieur au plus élevé d’entre eux, il a été intégralement retenu pour le calcul du CIMR. Si le CIMR a été plafonné parce que le bénéfice de 2018 était supérieur à ceux de ces trois années, vous avez le droit à un complément de CIMR (imputable sur l’IR à payer en 2020) si le bénéfice de 2019 est supérieur ou égal à celui de 2018 ou si le bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018, mais supérieur à ceux de 2015, 2016 et 2017.

PFU ou pas ?

En cas de plus-values mobilières (cessions d’actions, parts sociales, etc.) et de revenus mobiliers, vous devez vous interroger sur l’opportunité de renoncer au prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30 %) qui s’applique d’office et d’opter, en cochant la case 2OP, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option (irrévocable) englobe l’ensemble des revenus financiers et plus-values mobilières. Des simulations chiffrées sont indispensables pour opérer ce choix au mieux de ses intérêts. Cependant, dans le cadre du droit à l’erreur, cette option reste possible après la déclaration de revenus en formulant une demande auprès de son service des impôts ou depuis son espace sécurisé sur Impots.gouv.fr.

Crédits et réductions d’impôt, déductions du revenu imposable, etc.

Pensez également à reporter sur votre déclaration le montant des dépenses engagées en 2019 ouvrant droit à avantage fiscal : crédits ou réductions d’impôt pour emplois de salariés à domicile, frais de garde des jeunes enfants et cotisations syndicales, dons, travaux dans l’habitation principale, investissements défiscalisants dans l’immobilier ; dépenses déductibles du revenu imposable : pensions versées pour l’entretien d’un enfant mineur (déductibles en totalité) ou majeur (avec différents plafonds de déductibilité selon les situations : enfant célibataire ou marié, avec ou sans enfant à charge, etc.), les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou un plan épargne retraite (PER) dans la limite d’un plafond individuel (le montant figure sur l’avis d’impôt de 2019), les déficits fonciers (jusqu’à hauteur de 10 700 € par an), la contribution sociale généralisée (CSG) sur revenus du patrimoine et de placement (quote-part déductible du revenu global ; en général, montant préimprimé sur la déclaration 2042, à comparer avec celui figurant sur l’avis d’imposition des contributions additionnelles ; au besoin, le rectifier).

Ces réductions et crédits d’impôts non pris en compte dans le calcul du taux du PAS ont donné lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier dernier, qui sera régularisé à l’été prochain. Selon les cas, vous percevrez le solde ou devrez rembourser l’avance reçue si vous n’avez pas anticipé une baisse de vos dépenses éligibles au crédit d’impôt et demander avant le 1^er décembre 2019 que votre avance soit revue à la baisse ou supprimée.