VERS DES MESURES FORTES, IMPLIQUANT LES PRATICIENS, POUR LE BIEN-ÊTRE DES CHIENS ET DES CHATS

Le député Loïc Dombreval (A 91) a remis le 23 juin les 121 recommandations du rapport de la mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compa gnie et des équidés en fin de vie qui lui était confiée. Notre confrère détaille celles qui concerneraient particulièrement les vétérinaires si elles venaient à être suivies par le gouvernement.

Quels rôles supplémentaires jouerait le vétérinaire avec la mesure de l’extension du mandat sanitaire ?

Loïc Dombreval : J’ai proposé d’élargir la définition du mandat sanitaire vétérinaire prévue à l’article L.221-11 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour intégrer les actes relevant d’une mission de protection animale. Mon intention est de mobiliser la profession pour la réalisation de missions de santé publique vétérinaire qui intègrent celles relatives au bien-être animal. Il s’agirait concrètement d’ajouter de nouvelles interventions à la liste de celles qu’un détenteur d’animal est tenu de faire procéder par un vétérinaire disposant du mandat sanitaire, comme l’obligation de faire stériliser tout chat ou tout chien reconnu comme étant hypertypé au sens de l’article R.214-23 du CRPM. Cette obligation va de pair avec le renforcement du rôle pédagogique du vétérinaire auprès de sa clientèle. En parallèle, identification, évaluation comportementale et stérilisation seraient également revisitées, pour participer pleinement à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’abandon. Enfin, concernant la maltraitance animale, j’ai préconisé que les vétérinaires puissent être sollicités pour assister techniquement les agents habilités à constater et à verbaliser, au moyen d’amendes forfaitaires, les défauts de soins.

En quoi le pouvoir des vétérinaires serait-il renforcé pour augmenter le nombre de chiens et de chats identifiés ?

J’ai proposé de confier aux vétérinaires sanitaires le monopole d’une identification unique, par transpondeur, excluant tout autre moyen d’identification et tout autre intervenant, comme les tatoueurs agréés non vétérinaires. En cas de refus d’identification par le détenteur, le praticien lui fera signer une décharge, document qui donnera lieu à un signalement administratif.

Vous proposez l’encadrement du tarif de l’identification. Pourquoi ?

D’après les enquêtes que j’ai pu analyser, le taux d’animaux non identifiés est encore trop élevé. Certaines sources indiquent que plus de 50 % des chats ne seraient pas identifiés. Une enquête TNS Sofres de septembre 2016, réalisée pour le compte d’I-CAD¹, a montré que le prix moyen acceptable de l’identification était de 37 € pour un chien et de 31 € pour un chat, alors qu’en moyenne il est de 60 €, avec des tarifs multiples. Il est dès lors concevable que son coût puisse parfois être jugé rédhibitoire, donc compter parmi les causes à l’origine du défaut d’identification. Le tarif réglementé serait national et négocié entre l’I-CAD, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Que préconisez-vous pour la gestion des chats libres et l’obligation des animaux non destinés à la reproduction ?

Je propose de passer du régime optionnel actuel de la stérilisation du “chat libre” à un régime obligatoire. L’article L.211-27 du CRPM qui prévoit que le maire “peut” avoir recours à ce dispositif serait modifié en “doit”. S’agissant des tarifs et de leur prise en charge, je préconi se de soutenir l’action des maires et des associations par un fonds national pour la protection animale, qui serait créé par ailleurs. Je suggère également d’imposer dans le CRPM que tout propriétaire de chat non immatricu lé comme éleveur soit tenu de faire stériliser son animal dès que celui-ci a plus de 6 mois. Le nonrespect de cette disposition serait puni d’une contravention de 4^e classe.

Qu’en est-il de la renaissance du dispositif Vétérinaires pour tous ?

Il était reproché à ce dispositif de médecine vétérinaire solidaire de financer l’activité des vétérinaires par de l’argent public, faisant grief à nos confrères, qui abandonnaient leurs honoraires et leur temps passé, de se faire rembourser les médicaments et le matériel. Il mériterait d’être relancé, en levant cette objection, par un partenariat avec des associations d’aide sociale. Concernant la sécurisation du dispositif, des consultations pourraient être organisées avec les confrères volontaires au sein des locaux de ces associations, afin de s’assurer que les clients sont en difficulté financière, évitant ainsi au vétérinaire d’avoir à le vérifier.

Une attestation de connaissances minimales obligatoires pour détenir un chien ou un chat fait partie de vos recommandations. Quelles en seraient les modalités d’obtention ?

Cette attestation serait élaborée par le ministère en collaboration avec des partenaires légitimes (Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie, Académie vétérinaire, chaire bien-être animal de Vet-Agro Sup, etc.). Accessible gratuitement sur le portail internet de la protection animale dont j’ai proposé la création, cette attestation se présenterait comme un quiz auto-administré. La production de ce document serait obligatoire pour toute acquisition ou adoption et non pour les personnes détenant déjà des animaux de compagnie. Il ne s’agit pas d’un permis, il serait possible de la repasser en cas d’échec jusqu’à obtention.

Un “Fichier national des interdits de détenir” pourrait être créé. Les vétérinaires y auraient-ils accès ?

Dans l’esprit, un tel fichier est conçu de façon à éviter qu’une personne condamnée pour maltraitances et interdite de détenir puisse adopter ou acquérir un animal. Les vétérinaires, les refuges et les éleveurs ont donc vocation à y avoir accès. Il pourrait être géré par le ministère de l’Agriculture.

Qu’en est-il d’une éventuelle évolution de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux ?

La catégorisation raciale est une ineptie scientifique et un fiasco législatif tant la réglementation s’est avérée inefficace à prévenir les morsures. Je propose de substituer à ce critère subjectif un critère objectif : l’évaluation compor tementale de tous les chiens aux alentours de 12 mois par les vétérinaires disposant du mandat sanitaire et de protection animale. Les catégories 1 et 2 auxquelles sont attachées des contraintes spécifiques correspondraient désormais respectivement aux niveaux 4 et 3 de l’évaluation comportementale tels qu’énoncés et précisés aux articles D.211-3-2 et D.211-3-3 du CRPM. De plus, je propose que l’achat d’un chiot qui présente un trouble comportemental avéré par la consultation d’un vétérinaire ouvre droit à une action en rédhibition dans un délai de 30 jours après la cession.

Dans quelle mesure ces recommandations vont être suivies ?

Le rapport est actuellement entre les mains du ministre et de ses services, je ne dispose d’aucune précision s’agissant du temps qui sera nécessaire au ministère pour analyser et expertiser mes propositions. Une nouvelle stratégie bien-être animal, pour la période 2021-2025, sera élaborée à la fin de l’année. Ce sera l’occasion idéale pour intégrer des mesures en faveur des animaux de compagnie.

1. Identification des carnivores domestiques.