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IMPÔTS
ENTREPRISE
Auteur(s) : JACQUES NADEL
En cas d’erreur constatée sur votre déclaration de revenus, vous pouvez la corriger. En cas de restitution possible, totale ou partielle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), vous pouvez la demander. Dès à présent.
Si, à la réception de votre avis d’impôt, vous constatez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration en ligne 2020 de vos revenus de 2019, vous pouvez la corriger en ligne depuis votre espace particulier sur le site Internet des impôts1, et ce jusqu’à la midécembre. Au-delà de cette limite, une réclamation peut toutefois être présentée jusqu’au 31 décembre 2022 : en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier au centre des finances publiques.
Les rectifications en ligne peuvent porter sur vos charges, vos revenus et les personnes à votre charge, de même que sur les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, en cas d’erreur de déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille, vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques une déclaration sur papier, complétée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.
Une fois ces corrections effectuées, vous recevrez un nouvel avis d’impôt. S’il fait apparaître un trop-perçu et si vous avez déjà payé votre impôt, il vous sera remboursé. Si vous n’avez pas encore payé votre impôt, seul le montant de votre impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation, vous serez informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt. En outre, vous connaîtrez les nouveaux taux et acomptes du prélèvement à la source (PAS).
Par la suite, toute réclamation devra suivre la voie classique. Deux possibilités : adresser un courrier recommandé avec AR dans lequel vous présentez l’erreur commise et demandez sa rectification ; ou déposer une réclamation en ligne via votre espace personnel.
Si votre réclamation n’est pas acceptée, il vous faudra alors saisir le juge de l’impôt pour poursuivre la contestation.
Dans le cadre de la mise en place du PAS, le crédit d’impôt CIMR a été créé afin que vous ne soyez pas imposé en 2019 à la fois sur les revenus de 2018 et ceux de 2019. Pour rappel, seuls les revenus non exceptionnels ouvrent droit au CIMR. Le bénéfice de 2018 est considéré comme non exceptionnel, pour l’octroi du CIMR en 2019, dans la limite du bénéfice réalisé en 2015, 2016 ou 2017 ; le montant le plus élevé de ces trois années a donc fait office de plafond. Le surplus de rémunération de 2018 perçu au-delà de ce plafond a été qualifié de revenu exceptionnel n’ouvrant pas droit au CIMR. Toutefois, un complément de CIMR peut être accordé en 2020, correspondant au crédit d’impôt dont vous avez été initialement privé. Le législateur a prévu trois hypothèses où la restitution d’une fraction de CIMR est possible.
Hypothèse 1 : L’entreprise enregistre une hausse de bénéfices en 2019, le montant net imposable de vos revenus 2019 est supérieur ou égal à celui de 2018. Dans ce cas, la totalité de la rémunération de 2018 est considérée comme non exceptionnelle et le complément de CIMR dont vous avez été privé du fait de la règle du plafonnement peut vous être restitué. Le fisc prend acte du fait que l’augmentation de votre rémunération en 2018 ne visait pas à « profiter » de l’année blanche mais qu’il s’agissait d’une augmentation « naturelle ».
Hypothèse 2 : Le montant net de la rémunération imposable perçu en 2019 est inférieur à celui perçu en 2018 mais demeure néanmoins supérieur aux montants perçus au titre de chacune des années de référence 2015, 2016 et 2017. Le CIMR est alors recalculé en substituant dans les calculs la rémunération nette imposable 2019 à celle de 2018. La différence correspond au CIMR pouvant faire l’objet d’une restitution.
Hypothèse 3 : L’année 2018 a enregistré un surcroît d’activité ponctuel, il s’est ensuivi une évolution à la hausse de votre rémunération, par rapport aux trois années précédentes. L’année 2019 est moins bénéficiaire et la rémunération octroyée en 2019 a diminué par rapport à 2018. Pour prétendre à un complément de CIMR, vous devez prouver que cette hausse ponctuelle, au cours de l’année « blanche », ne constitue pas une tentative d’optimisation, mais qu’elle est liée à vos fonctions.
Il ne reste plus qu’à introduire une réclamation contentieuse en démontrant, justificatifs à l’appui, que vous êtes dans l’une de ces trois hypothèses.