ACTIVITÉ PARTIELLE : DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉ MONÉTISABLES

La solidarité entre salariés d’une même entreprise est une solution pour compenser les pertes de salaires de collaborateurs en activité partielle et rééquilibrer ainsi le traitement salarial entre salariés en activité partielle (AP). Par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, il est possible de négocier ou de mettre en place, de façon rétroactive depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise ou un accord de branche portant la création d’un fonds de solidarité. L’un ou l’autre permet à l’employeur d’imposer à ses salariés placés en AP, dont la rémunération est intégralement maintenue en application des dispositions conventionnelles, d’abandonner au maximum par salarié 5 jours de repos conventionnels (par exemple des jours de RTT) ou de congé annuel excédant 24 jours ouvrables et de les affecter à un fonds de solidarité (interne à l’entreprise) pour être monétisés (convertis en euros) afin de compenser, tout ou partie, de la diminution de rémunération subie par les autres salariés de l’entreprise placés en AP mais ne bénéficiant pas du maintien de salaire.

Cet accord laisse aussi l’initiative à un salarié placé en AP sans maintien de salaire, de demander la monétisation de 5 jours maximum de repos conventionnels ou de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour compenser, en tout ou partie, la diminution de son salaire.

Quels jours monétiser et quelles cotisations ?

Les 5 jours de repos conventionnels ou de congé (5^e semaine de congés payés ou congés payés supplémentaires) monétisables sont les jours acquis et non pris, affectés ou non à un compte épargne-temps. Les jours de repos conventionnels sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail ou de jours de repos conventionnels dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et ceux prévus par une convention de forfait en heures ou jours.

La somme provenant de la monétisation des jours de repos ou de congé vient compléter l’indemnité d’AP versée au salarié. Dans la mesure où la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’AP + monétisation des jours de repos ou de congé) ne dépasse pas 3,15 Smic horaire, soit 31,97 €/h, la totalité de la somme est un revenu de remplacement exonéré des cotisations et contributions sociales, sauf de CSG-CRDS au taux global de 6,70 %, après abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

Dans le cas inverse (somme globale supérieure à 3,15 Smic horaire), la partie excédant 31,97 €/h est considérée comme un revenu d’activité soumis à cotisations et contributions sociales, qui sont dues lors du versement de la somme au salarié bénéficiaire.

Exemple. Le salarié placé en AP perçoit 42 € brut/h, le montant de son indemnité horaire d’AP est donc de : 42 € × 70 % = 29,40 €. Pour maintenir son salaire, l’employeur lui verse une somme monétisée de 12,60 €. La somme totale perçue par le salarié étant supérieure à 31,97 €, la part de 10,03 € (42 € - 31,97 €) est soumise à cotisations et contributions sociales.

L’Urssaf est revenue sur le régime social de la somme monétisée et a adopté une nouvelle position. Dans une actualité « employeur » du 13 juillet 2020 publiée sur son site, elle a précisé que si la monétisation était imposée par décision de l’employeur, la somme affectée au fonds de solidarité était soumise à cotisations et contributions sociales, mais celle reversée aux salariés bénéficiaires en était exonérée. Et si la monétisation était à la demande du salarié, la somme versée était soumise à cotisations sociales.