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FINANCES
ENTREPRISE
Auteur(s) : JACQUES NADEL
La fin d’année approche. Il n’est pas trop tard pour réduire son imposition en 2021 et étudier les différents dispositifs « défiscalisants » en vigueur. Voici quelques pistes pour alléger la facture fiscale de l’année prochaine.
Les particuliers qui acquièrent avant la fin de l’année un logement neuf ou assimilé destiné à la location peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt répartie sur six ou neuf ans (dispositif Duflot- Pinel). Le plafond retenu ne peut excéder 300 000 euros et le taux de la réduction d’impôt est de 12 % ou 18 %. Après, il sera trop tard. « Ce dispositif est réservé aux investisseurs dont l’horizon d’investissement est à long terme avec un intérêt fiscal à court terme : ces investissements doivent donc être analysés avec finesse et réalisés à bon escient », conseille Philippe Richard du cabinet Opti Patrimoine. Mais sous prétexte d’aller vite, il ne faut pas acheter n’importe quel bien. « En effet, un mauvais choix augmente les risques de vacance locative et rend la revente plus difficile ».
La souscription de parts de SCPI (société civile de placement immobilier) fiscales peut également être une stratégie d’investissement pour qui veut minorer ses impôts, tout en gardant les atouts des SCPI. Ces SCPI font de l’immobilier locatif mais certaines suivent la loi Pinel, d’autres la loi Malraux et d’autres encore donnent droit à un déficit foncier.
Les SCPI Pinel permettent à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt échelonnée en fonction de la durée de détention. Pour un engagement de conservation des parts de SCPI pendant 9 ou 12 ans, la réduction d’impôt représentera 18 %, respectivement 21 %, du montant total de la souscription. La réduction d’impôt sera alors répartie linéairement sur le nombre d’années mais attention elle rentre dans le plafond global des niches fiscales, ce qui n’est pas le cas des autres SCPI fiscales spécialisées, elles, dans la rénovation d’immeubles.
Ces SCPI Malraux ou de déficit foncier permettent d’imputer le montant des travaux de rénovation (donné par la SCPI, en général le prix d’une part est composé à 50 % de travaux et à 50 % d’achat du foncier). Pour la SCPI Malraux, la réduction représente 22 % du coût des travaux si le bien est situé en protection du patrimoine architectural ou 30 % s’il est en secteur sauvegardé.
Quant aux SCPI de déficit foncier, le prix des réparations est déductible des autres revenus fonciers sans aucun plafonnement et, dans une certaine mesure, des revenus du travail, cette fois dans la limite de 10 700 €. Ces SCPI s’adressent donc aux contribuables fortement imposés mais il faut aussi tenir compte des contraintes.
« Les SCPI fiscales permettent ainsi de réduire immédiatement ses impôts avec les produits Malraux et de déficit foncier ou sur la durée avec le Pinel, les parts de SCPI sont achetées à un prix supérieur au motif qu’elles donnent droit à un avantage fiscal, résume Paul Sineau, consultant chez Meilleurescpi.com. Ces placements s’entendent au long cours avec une rentabilité modeste, ils doivent donc être souscrits en connaissance de cause et pas uniquement pour l’attrait fiscal. Toutefois, la SCPI Kyaneos Denormandie, contrairement à la grande majorité des SCPI fiscales, a retenu notre attention. Elle répond à un double objectif de générer du rendement (et d’apporter une défiscalisation dans le cadre du programme Denormandie, c’est-à-dire 18 % du montant investi étalés sur 9 ans, soit 2 % par an. »
Pour rappel, le dispositif Denormandie est une sous-catégorie du dispositif Pinel. Il cible l’immobilier résidentiel acheté afin d’être mis en location, devant faire l’objet d’une réhabilitation. Le dispositif est en effet applicable si 25 % du montant total de l’opération est affecté aux travaux.
Investir dans des fonds d’investissement permet de défiscaliser avec les mêmes avantages que les SCPI. Les versements effectués pour la souscription de parts de fonds commun de placements dans l’innovation (FCPI) ou de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition, sous réserve de prendre l’engagement de conserver les parts souscrites au moins cinq ans à compter de leur souscription.
Les sommes versées sont retenues dans la limite de 12 000 euros pour un contribuable seul et de 24 000 euros pour un couple. Pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté de 18 % à 25 %.
À côté de l’immobilier et des valeurs mobilières, il est possible encore de réduire son impôt sur le revenu de l’année prochaine en investissant dans son entreprise par une souscription au capital. Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraire au capital ou aux augmentations de capital d’entreprises non cotées bénéficient d’une réduction d’impôt, dite « réduction Madelin ». Les parts souscrites doivent être conservées au moins pendant cinq ans. Cette souscription ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables seuls, 100 000 euros pour les couples. Elle est exceptionnellement majorée - taux porté à 25 % - pour des versements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.
Au niveau des conditions à remplir, l’entreprise doit répondre à la définition des « petites entreprises ». Elle doit en outre être créée depuis moins de cinq ans, et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Outre l’avantage fiscal personnel dont bénéficie le dirigeant, ce dispositif permet de renforcer les fonds propres de son entreprise.
Céder ses titres avant l’expiration du délai de conservation de cinq ans remet en cause l’avantage fiscal du « dispositif Madelin ». De nombreuses exceptions sont toutefois prévues. La réduction d’impôt n’est pas remise en cause en cas de cession ou remboursement par suite d’invalidité, décès ou licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire d’un Pacs ; en cas de donation des titres si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme du délai légal ; en cas de fusion ou scission (si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au terme du délai de conservation des titres d’origine) ; en cas d’annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, cession de titres réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, remboursement des apports à la suite d’une liquidation judiciaire ; en cas de cession des titres d’un associé minoritaire rendue obligatoire par un pacte d’associés si le cédant remploie, dans les 12 mois, le prix de vente en souscrivant au capital de PME remplissant les conditions requises ; en cas de cession des titres plus de trois ans après la souscription, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente est intégralement réinvesti dans les 12 mois dans des titres de PME remplissant les conditions requises (les titres souscrits en remploi doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation des titres cédés).