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LÉGISLATION
PRATIQUE MIXTE
Auteur(s) : CLOTHILDE BARDE
Avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi de santé animale (LSA), le 21 avril 2021, les exigences concernant la fièvre catarrhale ovine (FCO) pour les échanges européens de ruminants vont évoluer.
La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) des animaux est obligatoire au moins 60 jours avant leur départ vers l’État membre de l’Union européenne 1,2. » Il s’agit de l’une des nouvelles mesures prévues pour lutter contre la FCO par la loi de santé animale (LSA) qui devrait entrer en vigueur le 21 avril 2021, a précisé le Groupe de défense sanitaire (GDS) France dans sa note3 publiée le 7 janvier dernier sur la base de l’analyse réglementaire conduite en commun par Races de France, La Coopération Agricole et GDS France dans le cadre du groupe technique des organisations professionnelles agricoles sur la LSA.
Ainsi, ce texte de loi, qui vise à prévenir et à lutter contre les maladies animales pouvant être transmises à d’autres animaux ou aux êtres humains, remplace et étend les règles de l’Union existantes en matière de santé animale. Son objectif est de « réunir la plupart d’entre elles en un acte unique plus simple afin de mieux se concentrer sur les priorités clés de la lutte contre les maladies, notamment des responsabilités plus claires, une administration simplifiée, une base juridique plus claire et une plus grande souplesse4 ». Or, face aux retards réglementaires, aux difficultés d’application et à la situation liée au Covid-19, une très grande majorité d’États membres, dont la France, a demandé à plusieurs reprises le report d’un an de l’entrée en application de cette loi. Toutefois, la Commission européenne ayant refusé jusqu’à présent ce report et « plusieurs points (devant) encore être précisés, il est important, au vu des délais impartis, d’anticiper la sortie des animaux des élevages », souligne la note du GDS.
En effet, parmi les principales mesures concernant la FCO, la LSA prévoit que le déplacement des animaux (ayant l’âge minimal) depuis la France continentale vers un État membre ne peut se faire que s’ils sont vaccinés contre les sérotypes 4 et 8 au moins 60 jours avant leur départ. Soit, dans la majorité des cas, au moins 81 jours à partir de la première injection de primo-vaccination pour un vaccin ayant deux injections à 21 jours d’intervalle. En outre, comme le précise le GDS, il n’y a pas de délai dans le cadre d’un rappel annuel de vaccination.
Par conséquent, « pour pouvoir exporter des animaux hors de France avec la garantie de vaccination le 21 avril 2021, ces derniers devront avoir reçu leur première injection de primo-vaccination au plus tard le 30 janvier 2021 et la deuxième injection au plus tard le 20 février 2021 (primo-vaccination classique avec deux injections à 3 semaines d’intervalle) ». Par ailleurs, le délai raccourci à 10 jours, prévu actuellement dans le cadre des accords bilatéraux avec l’Italie notamment, ne pourra donc plus être utilisé à partir du 21 avril 2021 car la LSA supprime cette possibilité tout comme celle d’avoir des accords bilatéraux entre deux États membres. À la place, il sera possible d’obtenir des dérogations, dont les principes sont déjà définis dans la réglementation européenne, mais qui doivent encore faire l’objet de négociations multilatérales avec l’État membre de destination.
De plus, la note indique qu’il y a une autre possibilité pour les déplacements intracommunautaires du bétail, à savoir la réalisation d’une PCR après la mise en place de l’immunité vaccinale. Il convient de réaliser cette PCR - dont le résultat doit être négatif - au moins 14 jours après la mise en place de l’immunité vaccinale sur les animaux vaccinés contre les sérotypes 4 et 8. Le délai de cette mise en place est précisé dans la notice du vaccin. Enfin, l’utilisation de la désinsectisation pendant 14 jours suivie d’une PCR pour l’envoi d’animaux (en particulier des veaux) vers l’Espagne ou l’Italie, de même que la possibilité de reconnaissance d’équivalence de zone avec d’autres États membres, doivent encore être définies par le pays de destination.