TRANSMISSION : OPTIMISER AVEC LE FAMILY BUY OUT

Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Il peut être associé au family buy out, une technique d’optimisation destinée à faciliter la transmission familiale d’établissement de soins vétérinaires (ESV) exploité en société d’exercice libéral (SEL) lorsque l’un des donataires est repreneur. Il s’articule généralement autour de trois axes : le premier consiste pour le dirigeant à effectuer une donation-partage avec soulte d’une partie de ses titres à ses enfants ; le deuxième permet d’apporter les titres reçus par le repreneur à une société holding créée pour l’occasion ; enfin, la dernière opération réside dans la vente par le dirigeant de la partie restante des titres au profit de la holding.

La donation-partage avec soulte de titres

Un vétérinaire souhaite procéder à la donation d’une partie seulement des titres de sa SEL à ses héritiers. Un seul des enfants est diplômé et souhaite reprendre la clinique vétérinaire. Afin d’assurer l’équité, les autres héritiers codonataires non-vétérinaires qui ne recevront pas ou peu de titres seront désintéressés par une somme d’argent - appelée soulte - qui leur sera versée à terme par le repreneur. Cette opération garantit la tranquillité d’esprit du donateur, car le partage ainsi réalisé ne pourra pas, en principe, être remis en cause lors de l’ouverture de sa succession. Sans oublier que les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation et non à celui du décès.

Par ailleurs, cette donation-partage bénéficie d’avantages fiscaux non négligeables. D’une part, comme pour toute donation, les droits de donation sont réduits d’un abattement de 100 000 euros par enfant. D’autre part, la donation-partage peut être assortie d’un pacte Dutreil. Et ce n’est pas tout. Les droits de donation restant dus sur la fraction taxable d’une donation en pleine propriété d’une société bénéficiant du pacte Dutreil sont réduits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. De plus, l’ensemble des donataires bénéficient de l’exonération pacte Dutreil, qu’ils perçoivent une soulte ou reçoivent des titres.

La constitution d’une holding de reprise

Le repreneur constitue une société holding de reprise sous la forme d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL), qui a pour vocation de détenir des participations dans la clinique afin de la gérer et de la contrôler.

À la création, le donataire réalise un apport de ses titres, grevés de la soulte à verser à ses frères et sœurs. Cet apport ne remet pas en cause les effets du pacte Dutreil.

Mais l’enfant diplômé ne dispose pas des finances nécessaires pour régler la totalité de la soulte. La solution la plus avantageuse consiste à la faire régler directement par la holding qui souscrit à cet effet un emprunt. Il sera alors possible de déduire du résultat de la holding les intérêts d’emprunt, et les dividendes remontés de la SEL vers la holding seront soumis à une faible imposition (régime fiscal mère-fille).

Autre avantage d’un point de vue fiscal, la donation-partage efface la plus-value que peuvent receler les titres et, l’opération d’apport s’effectuant quasiment dans la continuité, aucune plus-value d’apport n’est donc susceptible d’être dégagée.

L’achat de titres par la holding

Au moment de la sortie définitive du donateur, la holding doit acheter les titres lui restant. Le prix de vente ainsi versé permet au dirigeant d’envisager plus sereinement son arrêt d’activité en se constituant un complément de ressources pour sa retraite. Cette cession étant réalisée dans le cadre du départ en retraite du dirigeant d’une PME, la plus-value sera diminuée, sous réserve d’en réunir les conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros. Le reliquat sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) + 17,2 % de prélèvements sociaux. Les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR s’ils y ont intérêt. Dans ce cas, un abattement pour durée de détention peut s’appliquer aux titres acquis avant 2018 et détenus depuis au moins 2 ans.