« LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’ACTE VACCINAL NE RELÈVE PAS DU VÉTÉRINAIRE »

Depuis le 27 mars dernier, les vétérinaires volontaires sont autorisés à injecter des vaccins contre le Covid-19. Les modalités pratiques de cet engagement ont été détaillées par les organisations professionnelles. Quel est le rôle du vétérinaire ? Sa responsabilité peut-elle être engagée ? Quelles sont ses obligations ? Jacques Guérin, président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (Cnov), nous éclaire sur ces différents points.

Quelle est la responsabilité juridique du vétérinaire qui vaccine ? Est-il couvert par sa responsabilité civile professionnelle (RCP) ?

Jacques Guérin : Le décret publié le 27 mars dernier a été pris dans le cadre de l’urgence sanitaire. Celui-ci nous habilite à pratiquer un acte de médecine humaine, celui d’injecter un vaccin en intramusculaire sur l’espèce humaine. Cet acte est pratiqué sous l’autorité médicale du médecin chef du centre de vaccination. De plus, le vétérinaire volontaire à vacciner a reçu une formation assez minimale qui valide sa compétence. Ainsi la responsabilité juridique de l’acte qui est pratiqué ne relève pas du vétérinaire qui injecte le produit mais du médecin qui a autorisé, lors de la consultation prévaccinale, que la personne soit éligible à la vaccination. Ce serait un non-sens que de faire porter cette responsabilité au vétérinaire volontaire. D’ailleurs, la RCP vétérinaire ne couvre que les actes de médecine vétérinaire. La DGS [direction générale de la santé, NDLR] nous a également rappelé que cet acte était couvert.

Doit-il s’assurer du consentement éclairé de la personne vaccinée ?

L’acte de vaccination n’est pas simplement le fait d’injecter un produit. Il nécessite une consultation prévaccinale au cours de laquelle le consentement éclairé de la personne vaccinée est donné. Le vétérinaire n’intervient pas à cette étape mais après, lors de la vaccination.

Doit-il prendre des précautions particulières ?

Il n’y a pas de précautions particulières à suivre qui incomberaient au vétérinaire. Les règlements intérieurs des centres de vaccination prévoient des mesures à prendre. Ces règles s’appliquent à tous les intervenants dans les lieux. Il y a une procédure à suivre qui est dans les cordes du vétérinaire.

Et la déontologie dans tout ça ?

La déontologie vétérinaire prévoit un certain nombre de comportements attendus. Le seul lien fait avec la médecine humaine est l’interdiction de la délivrance de médicaments à des humains, même sur prescription d’un médecin. En l’occurrence, le décret et l’arrêté pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisent les vétérinaires volontaires à vacciner. La déontologie peut résider dans le comportement qu’on peut attendre d’un vétérinaire. C’est-à-dire celui de faire correctement l’acte pour lequel il s’est porté volontaire.