Les avancées 2016 dans l’entreprise et les perspectives 2017 - La Semaine Vétérinaire n° 19 du 15/12/2016
La Semaine Vétérinaire n° 19 du 15/12/2016

Les avancées 2016 dans l’entreprise et les perspectives 2017

DROIT DU TRAVAIL

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER 

ANNÉE 2016

Les principales nouveautés 2016 en matière de droit du travail concernent la complémentaire santé obligatoire, des aides à l’embauche et les nouvelles dispositions de la loi travail.

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle collective1.
L’article 1 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a imposé la généralisation d’une complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, quelles que soient l’activité et la taille de l’entreprise. Le but est de faire bénéficier les salariés de remboursements sur des garanties minimales prévues dans un panier de soins, en complément de l’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La branche vétérinaire a fait le choix de recommander l’organisme AG2R La Mondiale et a défini des garanties minimales dans un accord signé le 14 octobre 2015 et étendu par arrêté du 21 décembre 2015 (Journal officiel du 24 décembre). La cotisation fixée pour un salarié seul est de 32,46 € par mois (17,75 € pour le régime Alsace-Moselle) jusqu’au 31 décembre 2017. Les employeurs vétérinaires financent 50 % de la cotisation.
L’employeur peut choisir un autre assureur à condition que les garanties soient au moins égales à celles négociées par la branche. Le salarié peut refuser la complémentaire santé proposée par l’employeur s’il est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles mises en place par l’accord collectif, mais aussi s’il est bénéficiaire de la complémentaire santé collective obligatoire d’un proche. Des dispenses sont prévues pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les salariés à temps partiel.


DES AIDES POUR LES REVENUS MODESTES ET POUR FAVORISER L’EMBAUCHE

Plusieurs dispositifs ont été mis en place en 2016 pour apporter des aides financières aux salariés à revenus modestes, pour réduire les cotisations patronales des bas salaires et favoriser l’embauche.

Aide à l’embauche d’un premier salarié : prend fin au 31 décembre 2016
Une aide à l’embauche d’un premier salarié était applicable jusqu’au 31 décembre 20162. Elle a été créée par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015. Pour en bénéficier, l’employeur devait ne pas avoir conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche. Il fallait que le salarié soit employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDD de plus de 12 mois et le contrat devait prendre effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.
Le montant total de l’aide s’élève à 4 000 €, répartis sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de trois mois d’exécution du contrat de travail. Pour un temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de la durée de travail.

Aide à l’embauche pour les TPE et les PME : reconduite pour 2017
L’aide à l’embauche pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) créée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 devait prendre fin au 31 décembre 2016. Devant son succès (plus de 800 000 demandes en 2016), elle est reconduite pour 2017. Accordée pour toute embauche à compter du 18 janvier 2016, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés. Pour bénéficier de l’aide, le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD de plus de six mois, à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de six mois.
La rémunération du salarié recruté doit être inférieure ou égale à 1,3 Smic, soit 1 906,60 € brut mensuels, pour une durée hebdomadaire de 35 heures. L’aide est de 4 000 € maximum pour un temps plein sur une durée de deux ans, versée sous la forme d’une prime trimestrielle de 500 €. Pour un salarié embauché à temps partiel, elle est proratisée en fonction de la durée de travail. Cette prime n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’accès à l’emploi, comme la prime pour l’embauche d’un premier salarié, mais l’est avec certains dispositifs comme la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction “Fillon”) et le Cice.

Prime d’activité : reconduite pour 2017
Une nouvelle aide pour les employés à bas salaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 : la prime d’activité3 qui fusionne le revenu de solidarité active (RSA) activité et la prime pour l’emploi. Elle concerne les salariés touchant moins de 1,3 Smic (taux horaire de 12,58 €). Son montant dépend des ressources du foyer et de sa composition. Elle est versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF). Les personnes bénéficiant du RSA activité basculeront automatiquement vers la prime d’activité. Pour les autres, il conviendra d’en faire la demande.


LA LOI TRAVAIL : UN PARCOURS CHAOTIQUE

Rarement une loi sur le travail aura suscité autant de mobilisation. Le projet de loi a d’abord été présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2016, puis soumis à l’Assemblée nationale le 3 mai. Les parlementaires avaient déposé plus de 7 000 amendements. Le gouvernement a eu recours à trois reprises à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour couper court au débat parlementaire. Les syndicats et les organisations étudiantes ont manifesté pendant des mois. Les parlementaires de gauche se sont divisés, des socialistes ayant échoué, par deux fois, à déposer une motion de censure contre leur gouvernement. La loi n’a été adoptée le 21 juillet que grâce à un troisième recours à l’article 49.3. Le texte a ensuite fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, et seules cinq dispositions ont été écartées. Le président de la République pouvait alors promulguer la loi le 8 août 2016 (Journal officiel du 9 août) : loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Des décrets d’application sont nécessaires pour que des dispositions soient applicables. Ils sont promis par le gouvernement avant la fin de l’année 2016…
Le gouvernement aura consenti de nombreuses modifications du texte qui, à l’arrivée, est bien éloigné du projet initial plus ambitieux et plus libéral, sous la pression des syndicats et des manifestants… Quel est l’impact réel pour la profession vétérinaire ? Il est très limité. Des dispositions nouvelles de la loi sont déjà inscrites dans les deux conventions collectives de la branche vétérinaire (durée maximale du temps de travail, temps partiel, astreinte, forfait jours, etc.). Les principales nouveautés qui peuvent éventuellement concerner les entreprises vétérinaires sont celles sur la santé au travail et les conditions de licenciement.

Nouvelle architecture des règles d’accords
La modification la plus emblématique, mais la plus contestée de la loi, est contenue dans l’article 8, consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. C’est l’inversion de la hiérarchie des normes. Cette nouvelle règle est appliquée dans un premier temps au chapitre relatif à la durée du travail, aux congés et aux repos. Ainsi, une société pourrait négocier un accord permettant de réduire le taux de majoration des heures supplémentaires, actuellement de 25 %, mais sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. De même, par un simple accord d’entreprise, la durée maximale hebdomadaire du temps de travail pourra être portée à 46 heures pendant 12 semaines, alors que la convention collective la limite à 44 heures.

Congés pour événements familiaux
La loi prévoit des durées dont certaines sont moins favorables à celles définies dans les conventions collectives vétérinaires, d’autres sont plus longues, ce sont celles-ci qui devront s’appliquer : trois jours pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu de deux jours), du beau-père ou de la belle-mère (au lieu d’un jour).

Licenciement
La loi définit avec plus de précisions les motifs pouvant entraîner un licenciement économique à compter du 1er décembre 2016. Parmi ceux-ci, les difficultés rencontrées pourront être caractérisées par une baisse du chiffre d’affaires (CA), en comparaison à une période de l’année précédente, pendant un certain nombre de trimestres consécutifs qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Ce nombre est fixé à un trimestre de baisse du CA pour les entreprises de moins de 11 salariés et à deux trimestres pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés.
Lors de licenciement abusif, le montant des indemnités est librement fixé par les juges, au cas par cas. Afin d’harmoniser les montants accordés par les tribunaux, l’avant-projet de la loi prévoyait d’instaurer des plafonds d’indemnités prud’homales selon un barème en fonction de l’ancienneté. Cette mesure phare a été abandonnée. Dans le texte définitif, ce barème n’est devenu qu’indicatif, sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement son application au juge.

Santé au travail
La loi supprime la visite médicale d’embauche systématique4. Seuls les salariés affectés à des postes à risque doivent subir un examen médical d’aptitude à l’embauche. Les autres sont reçus, après leur recrutement, par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour une visite d’information et de prévention.
Les procédures applicables en matière d’inaptitude physique sont modifiées. D’une part, les modalités de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude sont remaniées. D’autre part, la procédure applicable par l’employeur après constatation de l’inaptitude est unifiée, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non.


LE COMPTE PÉNIBILITÉ : DES NOUVEAUTÉS EN 2016 ET DES COTISATIONS EN 2017

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risque pouvant laisser des traces sur la santé du salarié. Il existe dix facteurs de pénibilité, quatre sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2015 et six autres sont entrés en vigueur au 1er juillet 20165.
Les facteurs pouvant éventuellement concerner les entreprises vétérinaires sont peu nombreux et les seuils de pénibilité rarement atteints : le travail de nuit (120 nuits par an entre minuit et 5 heures), la manutention manuelle de charges lourdes (600 heures par an à porter ou à déplacer des charges égales ou supérieures à 15 kg) et la manipulation d’agents chimiques dangereux. L’employeur doit déclarer les salariés exposés avec la déclaration annuelle de données sociales (DADS), remplacée progressivement par la déclaration sociale nominative (DSN). Un compte personnel de prévention de la pénibilité devra être créé par l’employeur pour les salariés concernés à compter de janvier 2017.
Deux nouvelles cotisations seront à la charge de l’employeur à compter de janvier 2017 :
- une cotisation générale de 0,01 % due pour tous les salariés, exposés ou non ;
- une cotisation additionnelle de 0,2 %, uniquement due sur la rémunération des salariés exposés au-delà des seuils réglementaires (0,2 % en cas de mono-exposition et 0,4 % en cas de poly-exposition).


L’ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

L’ordonnance du 26 septembre 2014, suivie de la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, prévoit la mise en place du dispositif d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)6. La majorité des structures vétérinaires sont concernées (ERP de 5e catégorie). Un dépôt de dossier à l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) permet de s’engager à mettre la structure aux normes. Tout ERP qui n’est pas conforme et n’a pas de dérogation ou n’ayant pas déclaré son engagement est passible d’une amende définie par le décret n° 2016-578 (Journal officiel du 13 mai 2016).

ANNÉE 2017

L’année 2017 verra la mise en place du compte personnel d’activité (CPA), le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), entrée en vigueur depuis juillet 2016. Comme chaque année, dès le 1er janvier, les grilles des salaires conventionnels évolueront avec la nouvelle valeur du point et des cotisations sociales connaîtront des changements.

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

Le principe du compte personnel d’activité (CPA) était inscrit dans la loi Rebsamen relative au dialogue social du 17 août 2015. Il a été instauré par la loi El Khomri du 8 août 20167. Un décret publié le 14 octobre a détaillé son fonctionnement. Il est mis en œuvre à compter de janvier 2017. Le CPA est présenté par le gouvernement comme l’une des plus grandes avancées sociales. Il est considéré par d’autres comme une “usine à gaz”.
Le CPA rassemble l’ensemble des droits sociaux et de la protection sociale. Il prend la forme d’une plateforme numérique qui regroupe plusieurs dispositifs :
- le compte personnel de formation (CPF), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et qui remplace le droit individuel à la formation (DIF),
- le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P),
- le compte engagement citoyen.
Le CPA doit permettre à son titulaire de conserver, tout au long de sa vie professionnelle, ses droits à la formation et à la lutte contre la pénibilité lorsqu’il change d’emploi ou de statut et de connaître ces droits en temps réel pour les utiliser plus facilement.
Le compte personnel sera libellé en points et alimenté par plusieurs sources. Le titulaire pourra avoir connaissance des droits qui y sont inscrits et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce dernier serait géré par la Caisse des dépôts et consignations, tout en maintenant la gestion du C3P à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et au réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale. Ce service via Internet doit permettre de recourir au bulletin de paie informatisé.


LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, a été aménagée8. Depuis juillet 2016, les entreprises ne faisant pas appel à un tiers déclarant (cabinet d’expert-comptable) et dont le montant de cotisations à l’Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est égal ou supérieur à 50 000 € (référence année 2014) doivent recourir à la DSN. Pour les autres, cette obligation s’applique à compter de janvier 2017.


LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)

Le taux du Cice pour les entreprises passera de 6 à 7 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2017. Un nouveau crédit d’impôt, calqué sur le Cice, sera instauré en 2017 pour les associations à but non lucratif pour permettre d’alléger la taxe sur les salaires dont s’acquittent les associations. Il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic et son taux s’élèvera à 4 % de la masse salariale éligible (salaires inférieurs à 2,5 Smic).
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1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1653 du 4/12/2015, pages 48-49, et n° 1654 du 11/12/2015, pages 10-11.
2 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1665 du 11/3/2016, pages 46-47.
3 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1665 du 11/3/2016, pages 46-47.
4 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1685 du 2/9/2016, pages 48-49.
5 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1686 du 9/9/2016, pages 50-51.
6 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1677 du 1/6/2016, page 24.
7 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1673 du 6/5/2016, pages 56-57.
8 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1684 du 25/8/2016, page 46.
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