Mise en demeure

La lettre « répond au caractère injustifié et disproportionné de la législation française concernant les conditions d’actionnariat et la structure de gestion combinée à l’adhésion obligatoire à l’Ordre des vétérinaires français (…) L’infraction porte également sur les règles en matière de communication commerciale. » Dans le viseur : les dispositions de l’article L. 241-17 du Code rural et de la pêche maritime sur les règles qui régissent la détention de capital des sociétés vétérinaires. Ces mêmes dispositions qui sont un point de discorde dans les procédures actuelles entre AniCura et l’Ordre national des vétérinaires (Cnov).

L’article mentionne notamment que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ». Il précise l’interdiction de détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social des personnes physiques ou morales qui n'exercent « pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire », et qui pratiquent « à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ».

Un délai de deux mois pour la France

Jacques Guérin, président de l’Ordre, n’émet pas de position : « L’Ordre applique le droit constant (…) Les dispositions contestées ont fait l’objet d’une loi en juillet 2013 (loi Ddadue). Elle a été notifiée à la Commission européenne qui n’a fait ni observation ni commentaire. » Notre confrère s’interroge sur cette mise en demeure : « Il y a un débat dans les professions réglementées. Le point d’équilibre n’est pas le même selon les professions : 0 % de capitaux extérieurs pour certaines, 25 % par exemple en biologie médicale et 50 % chez les vétérinaires. La jurisprudence de la CJUE [Cour de justice de l'Union européenne, NDLR] a tendance à dire que le 100 % est disproportionné et le bon équilibre est à 50 %. » Quant à la publicité, « l’Ordre a porté la réflexion sur le paradigme de la publicité et de la possibilité d’informer. Nous avons été moteur pour que les lignes bougent en 2013 et 2015 dans le Code rural (…) La question de l’indépendance professionnelle des professions réglementées est la clef de voute des réflexions que la profession doit mener. » La réflexion ordinale sera d’ailleurs le fil rouge du congrès ordinal de Saint-Malo à l’automne.

Le Syngev, nouvelle association représentative des groupes d’établissements vétérinaires (Argos, AniCura et IVC Evidensia), déclare dans un communiqué du 11 juin accueillir « favorablement cette décision qui donne une légitimité à son action ». 

La France dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission.