Refuges, familles d’accueil, cession des animaux de compagnie : les nouveautés

Aujourd’hui, la famille d’accueil, sans avoir de fondement légal, est une personne physique qui accueille temporairement des animaux, sans transfert de propriété, sans limite de temps, ni de nombre d’animaux, soit en vue d’adoption, soit en vue d’une fin de vie correcte, soit en vue d’éducation. Ces animaux peuvent être la propriété d’associations avec refuge, ce qui permet d’accroître leur capacité d’accueil, ou sans refuge, en attente d’adoption ou dans une situation où leur cession est légalement impossible.

Familles d’accueil et associations sans refuge

L’article L. 214-6 est complété par : « On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant sans transfert de propriété à son domicile un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge. »

Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214-6.

Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

Dorénavant, les animaux confiés jusqu’alors à des refuges pourront être également recueillis officiellement par des associations sans refuge et placés en famille d’accueil. La liste des associations sans refuge est tenue par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire (Directions départementales de la protection des populations, DDPP) et tenue à la disposition du public.

Réglementation du placement en famille d’accueil

Conditions de reconnaissance

L’association sans refuge doit satisfaire à trois conditions :

– être déclarée au représentant de l’État dans le département (DDPP) ;

– l’un des membres de son conseil d’administration ou de son bureau doit disposer d’une attestation de connaissances validée ;

– avoir établi un règlement sanitaire.

Conditions de placement

L’association, avec ou sans refuge, qui place un animal en famille d’accueil doit respecter les obligations suivantes :

– établir et conserver un contrat de placement contenant les informations essentielles prévues par décret ;

– remettre à la famille d’accueil un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;

– transmettre à la famille d’accueil et conserver un certificat vétérinaire, établi dans un délai maximal de sept jours à compter de la remise de l’animal ;

– mettre à jour un registre des animaux confiés à des familles d’accueil et le tenir à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212-2 ;

– poursuivre les démarches relatives à l’adoption de l’animal lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil.

Les conditions d’application de cet article seront précisées par décret.

En toute logique, le certificat vétérinaire sera vraisemblablement conforme aux dispositions régissant le certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un animal de compagnie. La première version du texte, heureusement modifiée, prévoyait que le vétérinaire devait certifier l’incertifiable, à savoir l’absence de danger représenté par le chien placé pour la famille et pour lui-même.

Le placement est enregistré au fichier national. On note qu’il n’est pas exclu que ce placement ne soit pas uniquement temporaire ce qui, inévitablement, risque de constituer une source de litiges concernant la propriété de l’animal.

Certificat d’engagement et de connaissances

Postulant qu’une part non négligeable des actes de maltraitance et des abandons a pour origine une méconnaissance des besoins des animaux détenus, le législateur introduit dans le code rural (article L. 214-8) une obligation de justifier de connaissances préalablement à la cession d’un animal de compagnie. Un décret précisera les conditions d’attribution et le contenu de ce certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Le cédant devra s’assurer que le cessionnaire répond bien à cette obligation. Sont concernés les chiens et les chats, mais aussi les autres animaux de compagnie dont la liste sera précisée par décret.

On peut espérer que ce certificat sanctionnera des connaissances effectives et ne subira pas le sort de l’attestation d’aptitude pour les chiens dits dangereux qui, d’attestation de connaissances, est devenue au mieux une attestation de présence – sans contrôle de connaissances – à une formation imposée pour détenir un chien de catégorie…

Mesures spécifiques

Sous la pression des associations de protection animale et malgré le lobbying des professionnels, la vente de chiens et de chats sera interdite en animalerie le 1^er janvier 2024. Dans un premier temps, leur exposition ne devra pas être visible depuis la voie publique. Cependant, des campagnes d’adoption d’animaux abandonnés pourront y être organisées sous le contrôle de bénévoles des associations de protection animale. Elles pourront continuer à vendre les autres animaux de compagnie, sous réserve que ceux-ci relèvent de la liste positive citée plus haut et révisée tous les trois ans.

Pour garantir un âge minimum des chiots importés, source de litiges impliquant les importateurs, il sera interdit d’introduire sur le territoire national un chiot qui n’a pas au moins une dent adulte et d’importer un animal sans vaccination antirabique valide. Il ne peut donc avoir moins de 15 semaines, qui est également l’âge minimum auquel apparaissent les premières dents adultes. Dans certaines affaires en justice, des chiots sont visiblement importés plus jeunes, bien que possédant un passeport apparemment valide certifié par un vétérinaire du pays d’origine, lequel n’est jamais poursuivi. Cette mesure, sous réserve de contrôles effectifs, permettrait donc  de garantir un âge minimum du chiot. La responsabilité de cette certification est ainsi reportée sur les vétérinaires exerçant en France et sur les autorités chargées du contrôle aux frontières.

Offres de cession

L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite, sauf dérogations précisées par un décret visant à garantir la sensibilisation et l’information des détenteurs quant à cette acquisition. La vente en ligne n’est autorisée qu’aux professionnels. Toute publication d’offre de cession d’un animal de compagnie doit comprendre des informations complémentaires, notamment le lieu de naissance de l’animal, le nombre de femelles reproductrices et leur nombre de portées au cours de l’année écoulée (sauf poissons et amphibiens). Alors qu’elle était autorisée dès 16 ans, la vente aux mineurs d’animaux de compagnie est désormais interdite sans autorisation des parents, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un chien de deuxième catégorie.

• Sources : Les Familles d’accueil par G. Jançon, Revue de l’Ordre N° 79, texte adopté par la commission mixte paritaire