Démarches, travaux : après décembre, il sera trop tard !

Travaux de rénovation énergétique : un devis à signer avant le 31 décembre

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels prend fin le 31 décembre 2021. Il n’est pas trop tard pour en bénéficier. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, l’excédent est restitué. En outre, les dépenses sont déductibles du résultat. Les travaux de rénovation énergétique éligibles concernent l’isolation (combles, toiture, murs, toiture-terrasse), les chauffe-eau solaires collectifs, les pompes à chaleur, les chaudières biomasse collectives, la ventilation mécanique, le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid et les systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation. Ils doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). L’entreprise doit déclarer ses dépenses engagées, actées dans un devis daté et signé avant le 31 décembre 2021, au moment de sa déclaration annuelle de résultats.

CFE 2021 : deux dégrèvements possibles

Les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 15 décembre. Dans certains cas, elles peuvent bénéficier d’un dégrèvement pour réduction d’activité. En effet, elles peuvent voir leurs bases d’imposition diminuer entre l’avant-dernière année (N-2) et l’année (N-1) précédant celle de l’imposition (année N). Le dégrèvement correspond à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Il est calculé comme suit : CFE de l’année N – (CFE année N × Bases N-1 / Bases N-2).

Un autre dégrèvement peut s’imputer sur la CFE, du fait du principe de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) de l’entreprise. Pour rappel, La CET est composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Lorsque le montant de la contribution (CFE et CVAE diminuées le cas échéant des réductions dont elles peuvent faire l’objet) excède 2 % (taux en vigueur en 2021) de la valeur ajoutée, l’excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Dans la mesure où il s’impute sur la CFE, ce dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui qui résulterait de la cotisation minimum de CFE.

Ces deux dégrèvements n’étant pas automatiques, l’entreprise doit en faire la demande avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de la CFE.

Dernières réclamations !

À condition de pouvoir justifier qu’une partie d’un impôt ou d’une taxe a été indûment prélevée, l’entreprise est en droit d’en solliciter, par voie de réclamation, sa décharge. En matière d’IS, d’IR et de TVA, le délai pour agir expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (par exemple, l’IS de 2018 mis en recouvrement en 2019). En matière de CET (CFE et CVAE) et de taxe foncière, les réclamations doivent être présentées avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement (par exemple, CET et taxe foncière 2020).

Il y a aussi, du côté de l’administration fiscale, des délais de reprise d’impôts qui expirent. Par exemple, en matière d’IR et d’IS, le délai de reprise expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, après le 31 décembre 2021, elle ne pourra plus rectifier le montant de l’IS 2018.