Loi de santé animale, des conséquences pour les vétérinaires

La nouvelle classification de la loi de santé animale (LSA) ¹, qui s’applique à tous les États membres, est entrée en vigueur le 21 avril 2021, mettant fin aux dangers sanitaires de première, deuxième et troisième catégories. Les 63 maladies animales transmissibles à déclaration obligatoire sont réparties en cinq nouvelles catégories qui reposent sur des systèmes de gestion nouveaux (plus stricts ou allegés), ce qui conduit à une évolution des conditions de déplacement des animaux entre États membres. Toutefois, une période de transition est prévue pour adapter le Code rural et de la pêche maritime aux nouvelles règles communautaires.

• 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044229368