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Protection
ANALYSE GENERALE
Auteur(s) : Marine Neveux
L’Association de protection vétérinaire a organisé le 19 mars 2022 sa journée annuelle dans les locaux de Centravet à Maisons-Alfort. Une réunion en présentiel, pour le plus grand plaisir des participants qui apprécient les aspects conviviaux et aussi très pratiques de cet événement qui portait sur une thématique essentielle.
La protection des vétérinaires a de multiples facettes. L’Association de protection vétérinaire (APV) a à cœur d’informer les praticiens pour prévenir les potentiels accidents, les litiges1. Le comportement des chiens et chats a fait l’objet d’interventions variées, et toujours très pratiques et richement illustrées de cas concrets. Des éclairages juridiques étaient aussi au progamme avec une actualité législative récente et une jurisprudence qui évolue. Low stress handling, dog friendly, notre confrère comportementaliste Antoine Bouvresse a notamment montré l’intérêt, de façon concrète, d’améliorer la prise en charge de l’animal.
Le chien agressif est un sujet de préoccupation pour l’APV, alors que notre consœur Christelle Waysbort, cofondatrice de l’association, en a fait la très douloureuse expérience. « Cela reste toujours un sujet complexe pour les vétérinaires. Régulièrement, nous avons des vétérinaires et des ASV qui appellent pour avoir des conseils ». La dangerosité canine : un sujet complexe tant les points de vue multiples et passionnés. L’équation : points de vue multiples, émotion et réglementation inadaptée = litige !
Christelle Waysbort a abordé plusieurs cas de figure concrets et questions auxquelles les vétérinaires peuvent être confrontés, comme « Je suis mordu en consultation : je fais quoi ? Qui paye quoi ? »
La loi précise que toute morsure par un chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de résidence de la commune du propriétaire ou du détenteur. Quand il s’agit d’une morsure d’un vétérinaire ou d’un ASV, cela se complique, notamment à cause des questions de transfert de garde juridique.
Dans le cas de l’accident dont a été victime Christelle Waysbort, le jugement rendu en 20162 fait référence au manquement d’une obligation de prudence du propriétaire, qui n’a pas assuré la surveillance de son chien de type mastiff croisé dogue argentin de 75 kg. La propriétaire avait caché que son chien avait mordu à plusieurs reprises. « Il a fallu plusieurs niveaux pour démontrer ce changement de paradigme. Sur l’action civile, la propriétaire a été déclarée entièrement responsable ».
Maître Céline Peccavy a rappelé la responsabilité du praticien liée à l’établissement du certificat vétérinaire lors de la vente d’un animal de compagnie. « Il n’y a pas de délai de validité pour ce certificat. Mais par exemple, un certificat vétérinaire qui date de 3 mois lors d’un achat est valable mais cela ne sert à rien ! » Sachant qu’un certificat délivré huit jours avant dans le cas d’une maladie à incubation, est déjà inutile…
Ce certificat doit être établi à la demande de toute personne qui cède à titre gratuit ou onéreux un animal. Le vétérinaire procède à un examen de santé apparent du chien ou du chat. Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite aux autorités compétentes. « Faites la visite au plus près du départ du chien, gardez la copie du certificat et, le jour où l’animal part, faites signer la copie » conseille Céline Peccavy.