Fiscalité

Cotisation ADSPL des libéraux : déclarée à nouveau illégale, elle doit être remboursée

Nouvelle péripétie : le tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL… Conséquences.

Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État a annulé la contribution patronale ADSPL qui était à la charge des entreprises libérales. Plusieurs syndicats de professionnels libéraux, dont des membres de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) à qui profitait cette contribution, s’étaient fermement opposés à la création de cette cotisation supplémentaire inutile et injuste qui, appelée par une association dénommée ADSPL, visait à financer le paritarisme des professions libérales.

La suppression n’était cependant pas rétroactive. Ainsi, si le professionnel libéral l’avait déjà payée (un prélèvement de 0,04 % de la masse salariale), sous l’effet des relances insistantes et des menaces de poursuite en cas de non-régularisation envoyées par l’ADSPL, avant cette décision d’annulation, les sommes réglées n’avaient pas pu lui être remboursées.

Mais voilà que, dans un nouveau rebondissement, le tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL. Cette décision fait suite aux deux arrêts du Conseil d’État qui reconnaissaient également son illégalité.

En conséquence, les libéraux peuvent désormais réclamer le remboursement du paiement de cette cotisation pour l’année 2021 auprès de l’ADSPL, à condition que la date du versement soit postérieure au 21 janvier 2021, ou encore se faire accompagner dans cette démarche par leur expert-comptable.

Révision des loyers commerciaux : un décret pour modérer les hausses

Un décret publié au Journal Officiel du 15 mars est d’importance pour tous les dirigeants vétérinaires ayant opté pour un bail commercial, plutôt que pour un bail professionnel, pour leur clinique, cabinet ou centre hospitalier vétérinaire. Explications.

Ce décret modifie le calcul de l’indice des loyers commerciaux qui sert de base de calcul des hausses de loyers qui interviennent à chaque date anniversaire du contrat de bail. Il panachait jusqu’ici trois sous-indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers ou IPC (pour 50 %), l’indice des coûts de la construction ou ICC (pour 25 %) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail en valeur ou ICAV (pour 25 %).

Ce décret a décidé de la suppression de cette dernière composante, dont la volatilité clairement établie favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers, selon des travaux de l’INSEE réalisés à l’occasion des Assises du commerce. En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par Internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques.

Suite à la suppression de l’ICAV, l’ILC n’intègre plus, désormais, que l’IPC à hauteur de 75 %, et l’originel ICC pour les 25 % restants. Cette modification de calcul va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023, annonce le ministère de l’Économie des finances.