Réglementation

Évaluation des risques professionnels : de nouvelles règles à appliquer

Un décret du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Alors que, jusqu’à présent, l’article R 4121-2 du Code du travail prévoyait une mise à jour chaque année sans distinction de l’effectif de l’entreprise, le décret précise désormais que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés. Celles de moins de onze salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation.

Concernant sa conservation et sa mise à disposition, le décret retient le plafond prévu par la loi : le DUER et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de quarante ans à compter de leur élaboration, à disposition des intéressés. Il précise, concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, que seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, et que la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

La loi du 2 août prévoit que le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé pour les entreprises de moins de 150 salariés à compter de dates fixées par décret (à paraître) en fonction de leurs effectifs, et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024. Le décret du 18 mars prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux versions du DUER en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice obligatoire depuis le 1^er avril

Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1^er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice « TéléRC » pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets). Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire Cerfa (n°14598*01). L’utilisation de « TéléRC » présente plusieurs avantages, elle permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.