Contentieux : comment limiter les risques ?

La mise en cause de la responsabilité professionnelle fait partie de la vie des vétérinaires. Selon des statistiques de décembre 2021 de la MACSF (mutuelle d’assurance dédiée aux professionnels de santé) qui assure environ un millier de vétérinaires canins et mixtes, le taux de sinistralité est de l’ordre de 12 %, soit une mise en cause du vétérinaire une fois tous les huit à dix ans. Ce chiffre recoupe un rapide sondage effectué auprès des vétérinaires équins venus assister aux 21^es Journées européennes de Roissy organisées par l’Association vétérinaire équine française (Avef) : 95 % d’entre eux ont eu une affaire ou plus de contentieux. « Mais être mis en cause n’est pas synonyme de condamnation », tempère Philippe Lassalas, vétérinaire, expert près de la cour d’appel de Versailles et expert agréé par la Cour de cassation.

Les sources de mise en cause sont diverses pour les vétérinaires équins : la visite d’achat arrive en tête dans 35 % des cas, devant les complications de soins (21 %), le suivi gynécologique (9 %), la castration (9 %), les infiltrations (7 %), la chirurgie/anesthésie (6 %), etc.

La profession réglementée de vétérinaire est soumise à des obligations, à des règles et au respect des principes éthiques consignés dans le code de déontologie. « C’est la base à connaître, à accepter, à maîtriser et à appliquer pour limiter le risque de contentieux », insiste-t-il. Le vétérinaire est soumis notamment au respect de l’article R242-43 du Code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables ». Et à celui de l’article R242-48 du même code : « Le vétérinaire formule ses conseils et recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients ».

La notion même de contrat de soins introduit celle de responsabilité contractuelle. Le vétérinaire contracte l’obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et de la technique. « Il a la nécessité pour établir un diagnostic de mettre en œuvre un certain nombre d’examens qui correspondent aux bonnes pratiques professionnelles », appuie-t-il.

Juste équilibre entre obligations

En matière de diagnostic, de soins et de pronostic, la responsabilité du vétérinaire se limite à une obligation de moyens nécessitant la démonstration d’une faute commise par le praticien. Ainsi, l’erreur qu’il peut commettre n’est pas forcément constitutive d’une faute susceptible de mettre en cause sa responsabilité. Les interventions chirurgicales relèvent de l’obligation de moyens. Il est prudent, pour le vétérinaire équin, de prévoir une convention écrite de soins. Elle a essentiellement pour objet d’informer le client du diagnostic chirurgical et des risques encourus.

Autre notion à garder à l’esprit : la profession de vétérinaire est la troisième profession la plus risquée en matière de mise en cause. « Le vétérinaire est contraint de prendre des risques pour exercer son métier, explique-t-il. Afin qu’il puisse continuer à exercer son métier malgré les risques qu’il prend, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Mais comme il prend des risques, il lui incombe d’informer son client des risques qu’il prend et de recueillir son consentement éclairé. »

En matière d’information et de recueil du consentement éclairé, le vétérinaire a une obligation de résultat. Il doit délivrer une information claire, loyale et appropriée, présentant les différentes possibilités diagnostiques et thérapeutiques, les résultats attendus, et les risques encourus. « Un vétérinaire expert d’une technique de castration ne doit pas occulter dans son obligation d’information l’existence d’autres techniques et la notion de balance bénéfice/risque à intégrer dans la décision du propriétaire », précise-t-il.

Comme pour le contrat de soins, le consentement du propriétaire par écrit à l’intervention vétérinaire est vivement recommandé. Il met en garde les vétérinaires équins contre la mise en œuvre trop forte de moyens (par exemple, une spécialisation entraînant une obligation de moyens renforcée) et conseille le respect d’un juste équilibre entre obligation de moyens et obligation de résultat.

Savoir réagir

« Le fait d’informer sur un risque permet de désamorcer la mise en cause en même temps que cette communication renforce l’image du vétérinaire, soutient-il. Ce n’est pas parce qu’il y a mise en cause que la responsabilité est systématiquement engagée, loin de là ! » Elle ne le sera qu’à la condition que le propriétaire prouve l’existence d’une faute du praticien ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. Par ailleurs, la notion de « faute » intègre également les notions de « négligences », « imprudences », « maladresses », « erreur grossière » dont le praticien peut être à l’origine.

Au vu de la jurisprudence actuelle, il constate que la responsabilité des vétos équins est de moins en moins engagée à la suite de visites d’achat et que les quantums des sanctions sont de plus en plus bas. « Ils sont condamnés à la marge, avec des quantums très faibles, même pour des chevaux de forte valeur. » Cet expert recommande au vétérinaire équin de connaître les règles applicables dans la discipline pratiquée par le cheval qu’il soigne (exemple : codes des courses au galop). En raison de son appartenance à une profession réglementée, le vétérinaire doit savoir dire « non ». Il est le garant de la régularité des courses, des compétitions équestres… et de la régularité des attestations (pas de certificat de complaisance) ; il est un interlocuteur de confiance vis-à-vis des tiers, des institutions, des assureurs, etc.