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Législation
ANALYSE CANINE
Auteur(s) : Par Tanit Halfon
À partir du 1er octobre 2022, la remise d’un « certificat d’engagement et de connaissance » sera obligatoire lors de toute cession d’un animal de compagnie, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. Les chiens, chats, furets et lagomorphes domestiques sont concernés.
Être détenteur d’un animal de compagnie, c’est en être responsable, avait acté la loi1 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Dans ce cadre, avait été créé le « certificat d’engagement et de connaissance ». Son principe : toute cession d’un animal de compagnie doit s’accompagner de la remise de ce document, et de sa signature par le futur acquéreur. L’objectif est de mettre en avant les besoins des animaux et aussi les règles relatives à leur identification, un point essentiel pour lutter contre les abandons. En le signant, le futur détenteur acte en quelque sorte un engagement moral. Cette nouvelle obligation concerne les cessions à titre gratuit ou onéreux, en clair, professionnels, associations de protection animale ou encore particuliers sont concernés. Ce certificat doit être délivré au moins 7 jours avant la cession de l’animal. Le cédant a la responsabilité de vérifier que le futur acquéreur a bien signé le certificat.
Informer sur le futur acquéreur
Que contient le certificat ? Le décret2 du 18 juillet 2022 en précise les contours. Le certificat doit préciser les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce cédée ; les obligations en matière d’identification ; et enfin les implications financières et logistiques que la détention d’un tel animal implique. Une instruction technique apportera des précisions sur les modèles de certificats. Le document concerne les chats, et chiens mais aussi furets et lagomorphes de compagnie. La signature de l’acquéreur est encadrée : doit figurer la mention manuscrite indiquant qu’il « s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ».
Qui délivre le certificat ? Selon le décret, ce doit être un professionnel titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou un équivalent. Cette attestation est obligatoire, entre autres, pour les éleveurs professionnels, ou encore les gestionnaires de fourrière et de refuge et animaleries. Parmi les équivalences, on trouve le diplôme d’État de vétérinaire. En pratique, on imagine bien que dans le cas d’une vente d’un animal de compagnie par un professionnel soumis à l’Acaced, le certificat pourra être délivré par ce même professionnel. Le décret n’entre pas dans le détail pour les cessions de particuliers : dans ce cas, le vétérinaire, en tant que titulaire de l’Acaced, pourra-t-il être sollicité par ledit particulier pour délivrer le certificat au futur acquéreur ?
Un contrat pour les familles d’accueil
Cette nouvelle obligation sera effective à partir du 1er octobre 2022. Un autre décret viendra préciser les sanctions associées à ces obligations de certificat, qui devraient concerner, au moins, le cédant qui ne s’assurera pas que le futur détenteur a bien signé un certificat, et la personne qui aurait établi un certificat non conforme.
Ce nouveau certificat ne supprime pas la réglementation existante encadrant la vente d’animaux de compagnie, ou les cessions (à titre gratuit ou onéreux) faites par une association de protection animale. Lesquelles doivent donc être toujours associées à une attestation de cession, un certificat vétérinaire pour les ventes de chiens ou de chats, et un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal pour tous les animaux de compagnie autres que celles relevant du certificat d’engagement.
La loi et le décret n’encadrent pas que les situations d’adoption. Ils balisent aussi les cessions temporaires d’animaux à des familles d’accueil. Désormais, le placement d’animaux dans ces familles doit s’accompagner de la délivrance d’un « contrat d’accueil de l’animal de compagnie », et sa signature par la famille et l’association. Le décret précise le contenu du contrat. Un certificat vétérinaire est aussi exigé 7 jours au plus tard après la remise de l’animal.