Dysfonctionnements des indemnités journalières

En matière de prévoyance complémentaire, des indemnités journalières sont prévues par la Sécurité sociale depuis juillet 2021 pour au maximum 90 jours, avec trois jours de carence. L’indemnité journalière versée au professionnel libéral est de 50 % du revenu moyen déclaré des trois dernières années. Avant la quatrième année, le revenu pris en compte est la base de cotisation.

Ce nouveau système de versement des indemnités journalières aux professionnels libéraux s’accompagne de nombreux dysfonctionnements. Un constat confirmé par les résultats d’une enquête menée par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). Sur 1 291 réponses recueillies, 1 171 répondants indiquent avoir fait l’objet d’une cessation d’activité de plus de trois jours depuis le 1^er juillet 2021. Il ressort que, dans 40,5<0x00A0> % des cas, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a mis plus de 60 jours pour traiter le dossier. Près de 59 % des professionnels ayant perçu leurs indemnités ne les ont obtenues qu’après une réclamation, processus chronophage nécessitant de nombreux appels téléphoniques et, dans certains cas, des rendez-vous à la Caisse.
Dans près de la moitié des cas, les professionnels attendent toujours le versement de leurs indemnités, certains depuis plusieurs mois, sans aucune information de la part de leur caisse primaire.

Devant ce constat accablant, cette organisation syndicale préconise trois solutions pour simplifier la vie des professionnels libéraux et faire cesser ces dysfonctionnements<0x00A0> : « Améliorer la communication de la CPAM en cas d’arrêt de travail »<0x00A0>; « mettre en place une aide administrative pour les professionnels de santé libéraux afin d’alléger le processus, notamment le temps d’attente au téléphone » et « simplifier les démarches pour les indépendants ».

Cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf s’achemine vers un nouveau report.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a confié aux Urssaf la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco, afin de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement de la sphère sociale autour de ces organismes. Compte tenu de l’ampleur des nouvelles missions confiées aux Urssaf d’ici à 2023, le législateur a assorti la date d’entrée en vigueur de cette mesure, à savoir le 1^er janvier 2022, d’une faculté de report par décret dans la limite de deux ans.

Un premier report d’un an est intervenu avec le décret du 26 novembre 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Un second report d’un an, donc au 1^er janvier 2024, pourrait être décidé au regard des conclusions du rapport d’information du 21 juin 2022 réalisé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce nouveau report supposerait l’adoption d’un nouveau décret.

Titres-restaurants : le plafond journalier revient à celui d’avant-crise

Depuis le 1^er juillet 2022, les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants mises en place pendant la crise sanitaire en juin 2020 ne s’appliquent plus.

Ces mesures dérogatoires résidaient dans un doublement du plafond d’utilisation quotidien de 19 € à 38 € pour soutenir les restaurateurs pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Ce plafond augmenté, prolongé à plusieurs reprises, est donc resté en vigueur jusqu’au 30 juin 2022, de même que la possibilité d’utiliser les titres-restaurants le week-end et les jours fériés. Signe des temps de la fin du «<0x00A0>quoi qu’il en coûte<0x00A0>», ils ne sont donc à nouveau utilisables que dans la limite d’un plafond quotidien de 19 €, hors week-end et jours fériés, sauf exception.